Avis Nº 47/2013. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2013-10-02
| Date | 02 octobre 2013 |
| Docket Number | F-20131002-9 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
1/27
Avis n° 47/2013du 2 octobre 2013
Objet: Avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière (CO-A-2013-040)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la « LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances
et de la Ministre de la Justice, reçue le 23/07/2013;
Vu le rapport du Président Willem Debeuckelaere et du Vice-Président Stefan Verschuere ;
Émet, le 2 octobre 2013, l'avis suivant :
.
.
.
.
.
.
Avis 47/2013 - 2/27
A. Objet de la demande
1.La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des ChancesJoëlle Milquet et la
Ministre de la Justice Annemie Turtelboom (ci-après le « demandeur »)ont soumis pour avis à
la Commission un avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière (ci-après l’« avant-
projet »).
2.L’avant-projet tend à remplacer les articles 44/1 à 44/11 de la loi du 5 août 1992
sur la fonction
de police
(ci-après la « LFP »), ayant trait à la gestion des informations policières. Il porte sur la
gestion des données à caractère personnel et des informations par les services de police.
B. Contexte et portée de l’avant-projet
3.Selon l’exposé des motifs, l’objectif de l’avant-projet est d’encadrer les modalités de traitement
des données et informations par les services de police directement dans la loi et d’appréhender
l’ensemble du cycle de l’information policière. Suivant l’article 44/4 actuel de la LFP, des aspects
essentiels du traitement des données à caractère personnel par les services de police étaient en
effet délégués au Roi, tels que les délais de conservation.
4.Par ailleurs, alors que les articles 44/1 à 44/11 actuels de la LFP n’encadrent que la Banque de
données nationale générale (ci-après, la « BNG ») et les banques de données particulières,
l’avant-projet traite de l’ensemble des banques de données policières, en ce compris les
banques de données qualifiées « de base ».
5.La Commission constate que l’avant-projet soumis pour avis ne modifie pas la situation de la
gestion de l’information policière telle qu’elle fonctionne à l’heure actuelle, c’est-à-dire une
gestion articulée autour de la BNG que les services de police ont l’obligation d’alimenter, mais
vient en préciser les modalités de fonctionnement directement dans la loi.
6.L’exposé des motifs apporte les explications suivantes quant à ce changement d’encadrement
juridique :
«
Suite à diverses évolutions législatives etjurisprudentielles tant belges qu’européennes (voir
par exemple l’arrêt ROTARU c/ Roumanie de la Cour européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 mai 2000 ouplus récemment, l’affaire Shimovolos
c/Russie du 28 novembre 2011) visant à rendre prévisibles, pour tout un chacun, les intrusions
de l’autorité dans la vie privée des individus et à délimiter clairement les conditions d’immixtion
de celles-ci dans la sphère, il était apparu utile de préciser la portée de certaines dispositions de
la loi sur la fonction de police (LFP) relatives à la gestion de l’information. Il a été décidé, au vu
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées