Avis Nº 31/2012. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2012-09-12
| Date | 12 septembre 2012 |
| Docket Number | F-20120912-14 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Avis n° 31/2012 du 12 septembre 2012
Objet : demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi portant création du cadre pour le déploiement
de systèmes de transport intelligents ("loi-cadre STI") (CO-A-2012-023)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis du Secrétaire d'État à la Mobilité, reçue le 21/05/2012 ;
Vu le rapport de Monsieur De Schutter ;
Émet, le 12 septembre 2012, l'avis suivant :
I. OBJET ET CONTEXTE DE L'AVIS
1. Le Secrétaire d'État à la Mobilité sollicite l'avis de la Commission sur l'avant-projet de loi
concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le
domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
, ci-après
"l'avant-projet de loi".
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2. Le présent avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre d'un contexte européen plus large qui
comprend un Plan d'action de la Commission européenne
1
(ci-après le Plan d'action STI), la
Directive 2010/40/UE (ci-après la "Directive STI") et des points de vue antérieurs pertinents
d'autorités européennes et étrangères, parmi lesquels :
- un avis du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après "CEPD")
2
;
- des avis du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (concernant un
système harmonisé d'appel d'urgence paneuropéen embarqué à bord des véhicules
("eCall"), basé sur le numéro d'appel d'urgence unique européen 112)
3
et sur la
géolocalisation des dispositifs mobiles intelligents
4
;
Il y avait également auparavant un avis du Groupe de Berlin
5
.
3. Étant donné qu'il est également question d'une matière régionale
6
, il y aura également une
transposition de la Directive STI au niveau régional. Un avant-projet de décret
7
flamand a
entre-temps été adopté, lequel entend transposer la Directive STI au niveau flamand.
La Commission a appris que ce projet serait officiellement soumis à l'avis de la
Vlaamse Toezichtcommissie (Commission de contrôle flamande) et a consulté cette dernière
à cet égard afin de parvenir à un point de vue concerté.
4. La Commission européenne (DG MOVE) a confié à un consortium privé
8
la réalisation d'une
étude sur la protection des données dont la publication est attendue en septembre.
Les premiers résultats de cette étude ont été expliqués lors d'un atelier le 13 juin 2012.
Les applications STI visées par cette étude sont les suivantes : tachygraphe numérique,
e-Call, tarification à l'usage (Road user Charging), télébillettique dans les transports publics,
paiement de services de stationnement, assurances basées sur le comportement routier
1
Plan d'action de la Commission européenne du 16 décembre 2008 pour le déploiement de systèmes de transport intelligents
en Europe, COM(2008) 886 final, publié sur :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0886:FIN:FR:PDF.
2
Voir l'Avis du contrôleur européen de la protection des données
concernant la communication de la Commission sur le plan
d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du
transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
du 22 juillet 2009, JO, C 47/6 du 25 février 2010, publié à
l'adresse suivante :
http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2009/09-07-
22_Intelligent_Transport_Systems_FR.pdf.
3
Voir le Document de travail WP 125 du 26 septembre 2006
sur la protection des données et le respect de la vie privée dans
l'initiative "eCall"
, publié à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2006/wp125_fr.pdf.
4
Voir le document WP 185
sur les services de géolocalisation des dispositifs mobiles intelligents
, publié à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2011/wp185_fr.pdf.
5
Document de travail du 4-5 avril 2011 relatif aux "Event Data Recorders (EDR) on Vehicles ; Privacy and data protection
issues for governments and manufacturers", publié à l'adresse suivante :
http://www.datenschutz-berlin.de/attachments/795/675.42.10.pdf?1308146250.
6
Les transports constituent principalement une matière régionale.
7
Relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et
d'interfaces avec d'autres modes de transport
.
8
Sous la direction de l'entreprise néerlandaise Rapp Trans.
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("Pay-As-You-Drive"), contrôle de vitesse par tronçon (Section Speed Control), gestion de
flotte (Fleet monitoring), traitement de données de trafic (Traffic Data Collection) et
systèmes coopératifs (Cooperative systems de types tels que C2C, C2I et I2C
9
).
5. L'objectif de la Directive STI est décrit comme étant le fait d' "
assurer le déploiement
coordonné et cohérent de systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union
"
10
.
6. "
Les systèmes de transport intelligents (STI) sont des applications avancées qui, sans pour
autant comporter de processus intelligent à proprement parler, visent à fournir des services
innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et
permettent à différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus
coordonné et plus "intelligent" des réseaux de transport
"
11
. À cet égard, "
les STI associent
les télécommunications, l’électronique et les technologies de l’information à l’ingénierie des
transports afin de planifier, concevoir, exploiter, entretenir et gérer les systèmes de
transport. L’application des technologies de l’information et de la communication au secteur
du transport routier et à ses interfaces avec d’autres modes de transport contribuera
grandement à améliorer les performances environnementales, l’efficacité, notamment
énergétique, la sécurité et la sûreté du transport routier, y compris le transport de
marchandises dangereuses, la sécurité publique, et la mobilité des passagers et des
marchandises, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur et en améliorant
les niveaux de la compétitivité et de l’emploi.
(…)"
12
.
7. Les STI sont déjà lancés et développés depuis quelques années, toujours à petite échelle,
dans différents projets de transport au niveau européen ou dans les États membres, dont le
transport aérien (SESAR
13
), la navigation intérieure (RIS
14
), le transport par voie ferrée
(ERTMS
15
) et par l'intermédiaire de sociétés de transports publics (MOBIB, NAVIGO
16
), la
navigation (grands projets et systèmes tels que VTMIS
17
, AIS
18
, LRIT
19
), et le transport
routier (eToll
20
et eCall
21
).
9
Où le C signifie voiture (car) et le I infrastructure.
10
Considérant 23 de la Directive STI.
11
Considérant 3 de la Directive STI.
12
Considérant 4 de la Directive STI.
13
http://www.sesarju.eu/.
14
http://ris.vlaanderen.be/html_nl/wat_is_ris/wat_algemeen.html.
15
http://ec.europa.eu/transport/rail/interoperability/ertms/ertms_en.htm.
16
http://www.cnil.fr/en/la-cnil/actu-cnil/article/article/2eme-controle-des-passes-anonymes-
navigo/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=91&cHash=1126ea84e899268aa04dd05017940670.
17
Vessel Traffic Management Information System
http://www.transport-research.info/web/projects/project_details.cfm?id=101.
18
L'Automatic Identification System, en abrégé AIS, est un système basé sur la technologie transponder augmentant la
sécurité de la navigation maritime en mer et en eaux intérieures. Il entend offrir un aperçu et des informations via une
interaction entre les navires et avec les instances à quai. Il a été introduit en 2003 dans la navigation maritime. Pour la
navigation intérieure, on utilise l'Inland-AIS qui constitue un complément à la gestion actuelle du trafic de postes de
circulation.
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