Avis Nº 12/2009. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2009-04-29

Date29 avril 2009
Docket NumberF-20090429-6
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
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Avis n° 12/2009 du 29 avril 2009
Objet : demande d'avis émanant du SPF Intérieur concernant un certain nombre de questions qui
se sont posées dans le cadre de la délibération RN n° 19/2008 (A/2009/007)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Guido DE PADT, Ministre de l'Intérieur, reçue le 06/03/2009 ;
Vu le rapport de Monsieur Frank SCHUERMANS ;
Émet, le 29 avril 2009, l'avis suivant :

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