Avis Nº 22/2008. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2008-06-11

Date11 juin 2008
Docket NumberF-20080611-7
CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
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Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
Objet : Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu le rapport de Monsieur S. Verschuere, Vice-Président ;
Émet d'initiative, le 11/06/2008, l'avis suivant :

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