Avis Nº 51/2020. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-06-05

CourtCommissie voor financiýle hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders
Docket NumberF-20200605-12
1/11
Avis n° 51/2020 du 5 juin 2020
Objet : Avis concernant un projet d’arrêté royal
relatif aux marins
(CO-A-2020-036)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d’avis de Monsieur Philippe De Backer, Ministre de l'Agenda numérique, des
Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la
fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, reçue le 6 avril 2020 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;
Émet, le 5 juin 2020, l'avis suivant :
. .

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI