Advies Nº 43/2020. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2020-05-26

Date de Résolution:26 mai 2020
 
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Avis n° 43/2020 du 26 mai 2020
Objet: Demande d’avis concernant un e proposition de loi rela tive à l’utilisation
d’applications numériques de dépistage de contacts par mesure de prévention contre la
propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population (CO-A-2020-049)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis du Président de la Chambre des Représentants, Monsieur Patrick DEWAEL, reçue
le 15mai 2020;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;
Émet, le 26 mai 2020, l'avis suivant :
. .
Avis 43/2020 - 2/17
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
1. Le Président de la Chambre des Représentants a sollicité l’avis de l’Autorité concernant une proposition
de loi relative à l’utilisation d’applications numériques de dépistage de contacts par mesure de
prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population (ci-après « la
proposition de loi »).
2. Cette proposition de loi fait suite à un projet d’arrêté royal ayant le même objet et sur lequel l’Autorité
s’est prononcée par voie d’avis 34/2020 en date du 28 avril dernier et auquel l’Autorité renvoie pour
les aspects non couverts dans le présent avis.
3. Il est précisé dans l’exposé des motifs que «
les applications numériques de traçage de contact
permettent aux citoyens de constater eux-mêmes qu’ils ont été en contact avec une personne
contaminée sans savoir qui est la personne contaminée et sans que les localisations où ces personnes
se sont rendues soient sauvegardées ni dans l’application de traçage de contacts, ni dans une banque
de données centrale
».
4. Le but premier de la proposition de loi consiste à déterminer les conditions auxquelles doivent satisfaire
les applications de traçage de contact utilisées pour la gestion de la pandémie sur le territoire belge,
1
afin que les traitements de données qu’elles génèrent soit minimalisés et que les garanties essentielles
pour se prémunir contre le risque de ré-identification des utilisateurs de ces applications et pour la
préservation de leurs droits et libertés soient en place.
5. Selon la proposition de loi, Sciensano enregistrera dans un fichier log les clefs sécurisées des
utilisateurs de l’application contaminés et mettra ce fichier à disposition des autres utilisateurs de ces
applications (sur base de ces clefs, les autres utilisateurs pourront déduire à l’aide de leur application
la présence d’un éventuel numéro de série temporaire lié, ce qui générera alors un avertissement qu’ils
ont eu un contact à risque avec une personne contaminée). Ainsi, selon l’exposé des motifs, la
technique utilisée (DP3T) permet d’assurer l’échange de l’information selon laquelle les utilisateurs ont
eu un contact à risque sans que les utilisateurs ne soient identifiés ni par le gestionnaire du serveur
de l’application ni par les autres utilisateurs.
6. L’Autorité souligne que son avis a été émis en extrême urgence et est donc limité aux points essentiels.
7. Elle accueille favorablement certaines améliorations apportées au texte par rapport au projet d’Arrêté
royal qui lui a été soumis: justification de la proportionnalité des traitements de données effectués au
1
Le titre de la proposition de loi mériterait d’être adapté en ce sens.

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