Avis Nº 144/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-08-21
| Opinion Number | 144/2019 |
| Date | 21 août 2019 |
| Docket Number | F-20190821-1 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 144/2019 du 21 août 2019
Objet : avis relatif au projet d’arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le
régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte
d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des
personnes physiques
(CO-A-2019-148)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(règlement général sur la
protection des données) (ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Pieter De Crem, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, reçue le
05/07/2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
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