Advies Nº 133/2019. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2019-07-03

Date de Résolution: 3 juillet 2019
 
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Avis n° 133/2019 du 3 juillet 2019
Objet : avis concernant un avant-projet de loi
relative à l’approche administrative communale et
portant création d'une Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics
(CO-A-2019-129)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Pieter De Crem, reçue le 16/05/2019 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 25/05/2019 et le 17/06/2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Avis 133/2019 - 2/27
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE
1. Le 16/05/2019, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur (ci-après "le demandeur") a sollicité
l’avis de l’Autorité sur un avant-projet de loi
relative à l’approche administrative communale et portant
création d'une Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics et modifiant la Nouvelle Loi
communale, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et la loi du
24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,
psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite
de substances stupéfiantes et psychotropes
(ci-après "le projet").
2. Le projet veut mettre à disposition des autorités un instrument visant à prévenir la criminalité
grave et organisée.
3. Il se concentre tout d’abord sur les communes en augmentant leurs compétences de maintien
dans le cadre de l’ordre public en créant une base légale qui confère explicitement au bourgmestre
des pouvoirs (supplémentaires) visant à prévenir la criminalité grave et organisée. À cet effet, le
concept d’ "enquête d’intégrité" est ancré et encadré dans la Nouvelle Loi communale (ci-après la
"NLC"). Le but est de permettre aux communes, après une analyse de risques préalable, d'approuver
un règlement de police communal permettant de soumettre l’exploitation d’établissements accessibles
au public dans un secteur déterminé à une enquête d’intégrité ayant pour finalité "la prévention de la
criminalité grave et organisée". Dans le cadre de cette enquête, une commune peut recueillir l’avis
non contraignant de la Direction Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (ci-après la
"DEIPP").
4. Désormais, toutes les autorités qui attribuent des subventions, un marché public ou une
concession peuvent recourir aux services de la DEIPP afin que celle-ci fournisse un avis relatif à des
personnes physiques et/ou morales qui concourent pour un marché public ou une concession ou qui
demandent des subventions.
5. La DEIPP est une nouvelle direction qui est créée spécifiquement par le présent projet afin de
remplir la mission d'avis susmentionnée. Le projet prévoit que la DEIPP peut réclamer à cet effet des
données auprès de tout un éventail de services dont la police, les services de renseignement et de
sécurité, la Cellule de traitement des informations financières, des autorités judiciaires et divers
services d'inspection.

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