Avis Nº 130/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
| Docket Number | F-20190703-4 |
| Opinion Number | 130/2019 |
| Date | 03 juillet 2019 |
1/11
Avis n° 130/2019 du 3 juillet 2019
Objet : Projet d’arrêté royal fixant les normes en vue de l’agrément comme maison de transition et
fixant les conditions d’exploitation pour une maison de transition (CO-A-2019-130)
L’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice reçue le 20 mai 2019 et vu le courrier complémentaire
de son représentant daté du 20 juin 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l'Autorité de
protection des données ;
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI