Avis Nº 128/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03

CourtGegevensbeschermingsautoriteit
Docket NumberF-20190703-2
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Avis128/2019 du 3 juillet 2019
Objet: Demande d’avis relative à un avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013
portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie en vue de la transposition
de la directive UE n° 2018/844 « Tricast PEB » - 1ère lecture (CO-A-2019-135).
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du
Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l'Energie, Céline Fremault, reçue le 22 mai
2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;

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