Avis Nº 128/2019. Autoritý de protection des donnýes, 2019-07-03
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
| Docket Number | F-20190703-2 |
| Date | 03 juillet 2019 |
| Opinion Number | 128/2019 |
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Avis n° 128/2019 du 3 juillet 2019
Objet: Demande d’avis relative à un avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013
portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie en vue de la transposition
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du
Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l'Energie, Céline Fremault, reçue le 22 mai
2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
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