Avis Nº 127/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-06-19
| Opinion Number | 127/2019 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Docket Number | F-20190619-12 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 127/2019 du 19 juin 2019
Objet : demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de
l’établissement des comptes nationaux trimestriels (CO-A-2019-122)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’ "Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis de Monsieur Kris Peeters, Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de
l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de
l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, reçue le 30/04/2019 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 16/05/2019 ;
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