Avis Nº 126/2019. Autoritý de protection des donnýes, 2019-06-19
| Opinion Number | 126/2019 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Docket Number | F-20190619-11 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 126/2019 du 19 juin 2019
Objet: Projet d’Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de
l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre
de mission (CO-A-2019-119)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Kris Peeters, Ministre fédéral de l'Emploi, de l'Économie et des
Consommateurs, reçue le 25 avril 2019;
Vu les informations complémentaires reçues en date du 17 mai 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 19 juin 2019, l'avis suivant :
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