Avis Nº 120/2019. Autoritý de protection des donnýes, 2019-06-19
| Date | 19 juin 2019 |
| Opinion Number | 120/2019 |
| Docket Number | F-20190619-5 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 120/2019 du 19 juin 2019
Objet : Projet d'arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une
assurance protection juridique (CO-A-2019-120)
L’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Vu la demande d'avis du Directeur du service d'encadrement de la cellule expertise et support
stratégiques du SPF Finances, reçue le 19 avril 2019 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l'Autorité de
protection des données ;
Émet, le 19 juin 2019, l'avis suivant :
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