Avis Nº 105/2019. Autoritý de protection des donnýes, 2019-06-05
| Date | 05 juin 2019 |
| Opinion Number | 105/2019 |
| Docket Number | F-20190605-9 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
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Avis n° 105/2019 du 5 juin 2019
Objet: Demande d’avis relative à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du
Code de l’environnement constituant le Code de l’eau, en vue de mettre en œuvre le régime du
CertIBEau et diverses dispositions relatives au règlement général d’assainissement (CO-A-2019-094).
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis du Ministre de l’Environnement du Gouvernement wallon, Carlo Di Antonio,
reçue le 4 mars 2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 5 juin 2019, l'avis suivant :
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