Advies, Gegevensbeschermingsautoriteit, 2022-01-21

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Avis n° 12/2022 du 21 janvier 2022

Objet: Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets et des dispositions
connexes (CO-A-2021-252)

Le Centre de Connaissances de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »),
Présent.e.s : Madame Marie-Hélène Descamps et Messieurs Yves-Alexandre de Montjoye, Bart Preneel
et Frank Robben;

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »);

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel (ci-après « LTD »);

Vu la demande d'avis de Monsieur Alain Maron, Ministre bruxellois de la Transition climatique, de
l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative, reçue le 23 novembre 2021;

Émet, le 21 janvier 2022, l'avis suivant :

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Avis 12/2022- 2/12

I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS

1. La Ministre bruxellois de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie
participative (ci-après « le demandeur ») a sollicité, le 23 novembre 2021, l’avis de l’Autorité
concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des
déchets et des dispositions connexes (ci-après « le projet »).

2. La matière visée par le projet est actuellement régie par l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux
déchets (ci-après « ordonnance déchets ») qui assure la transposition de la directive 2008/98/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, l’ordonnance du 5 juin
1997 relative aux permis d'environnement 1 et le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et
la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale du
25 mars 19992. Ces normes, qui sont notamment exécutées par l’arrêté cadre de gestion des déchets
(ci-après « Brudalex » (pour Bruxelles/Brussel-Déchets-Afvalstoffen-LEX)), ont fait l’objet de
modifications récentes à l’occasion de la transposition des six directives européennes relatives aux
déchets et à l’économie circulaire 3. Comme précisé dans la note au gouvernement, la révision du
Brudalex n’est pas une condition pour la transposition de ces directives, mais la modification de
l’ordonnance déchets implique une mise en conformité du Brudalex.

1
MB 26.06.1997
2
MB 24.06.1999
3
A savoir :
- la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE
relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets
de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques ;
- la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE
concernant la mise en décharge des déchets ;
- la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE
relative aux déchets ;
- la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
- la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception
portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive
2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
- la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence
de certains produits en plastique sur l’environnement.
Avis 12/2022- 3/12

3. A l’occasion de l’introduction de sa demande d’avis, le fonctionnaire délégué a précisé que la demande
d’avis se limitait aux articles 1.9, 2 et 7 du projet ainsi qu’aux articles 2.2.9, 1° 4 et 2.3.1, §2, 2° et 3°5
de l’arrêté modifié. L’Autorité en prend acte, mais constate toutefois que l’arrêté comporte également
diverses dispositions relatives au rapportage.

4. L’article 1.9. du projet intègre un chapitre 4 « vie privée et données à caractère personnel » au
Brudalex. L’article 2 du projet prévoit l’ajout de diverses dispositions relatives aux compostage. Et
l’article 7 du projet prévoit l’ajout de diverses dispositions relatives aux déchets des activités de soins
de santé et en particulier (pour ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel) de
l’article 4.7.5. relatif à la formation du personnel prévoyant la tenue, par la personne responsable de
la gestion des déchets de soins, d’un registre de formations relatives à la gestion des déchets et de
présences à ces formations devant être mis à jour au minimum une fois par an.

5. Les ordonnances que l’arrêté (modifié par le projet) exécute comportent elles aussi des dispositions
relatives aux traitements de données à caractère personnel. Ainsi, l’ordonnance déchets6 comporte un
article 59 libellé comme suit :

4
Endéans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la responsabilité élargie le concernant, le producteur est tenu de réaliser un
plan de prévention et de gestion des déchets, contenant les éléments et engagements suivants :
1° données d'identification:
a) les noms, forme juridique, siège et numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant et le
numéro T.V.A. du producteur pour les déchets correspondants;
b) le domicile et l'adresse du producteur et, le cas échéant, des sièges social, administratif et d'exploitation, dont une
adresse en Belgique, qui peut être celle d’un mandataire;
c) le numéro de téléphone du domicile ou du siège où le producteur ou son mandataire peuvent être contactés;
d) le nom et la fonction du signataire du plan de prévention et de gestion des déchets soumis à la responsabilité élargie
du producteur.
5
Art. 2.3.1. § 1er. L'agrément d'un organisme, chargé par des producteurs de remplir tout ou partie des obligations qui leurs
incombent en vertu du présent arrêté, ne peut être accordé qu'aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes
:
1° être constitué en association sans but lucratif en conformité avec la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,
les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2° avoir, comme objet statutaire, la prise en charge pour le compte de ses contractants d’une ou de plusieurs obligations de la
responsabilité élargie du producteur qui leur incombe(nt);
3° ne compter, parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'association, que des personnes jouissant
de leurs droits civils et politiques;
4° ne compter, parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'association, aucune personne qui ait été
condamnée par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction à la législation environnementale en vigueur
en Région de Bruxelles-Capitale et à ses arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de...