Administration générale de la Trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2018), de 11 janvier 2018

Article M.

Pour l'année 2018, le taux d'intérêt légal s'élève à : 2 %.

Signatures

  1. DE GEEST

Préambule

Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à...

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