Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages19-130

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1. Mise en contact
- L’agent doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’agent doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non, ni en matière d’impôts directs,
ni en T.V.A.
Oui, tant en matière d’impôts
directs qu’en T.V.A.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le
silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à
uneassistance ?
Oui, dans certaines circonstances
où son « auto-incrimination »
pourrait lui faire infliger une
sanction à caractère pénal.
En principe, oui.
3. Comunication des documents
- L’agent peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’agent peut-il emporter ces
documents.
En principe, non.
En principe, non, sauf en matière
de T.V.A. (en ce qui concerne
certains types de documents
seulement).
Non, sauf accord du contribuable,
en matière d’impôts directs.
Oui, à la condition d’établir
immédiatement un procès-verbal
et un inventaire des documents
emportés, en matière de T.V.A.

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- L’agent peut-il consulter les
systèmes informatiques ?
- L’agent peut-il emporter copie
du système informatique (copie
du disque dur) ?
Oui.
Oui, pour ce qui concerne les
fichiers relatifs à la comptabilité,
en matière d’impôts directs.
Oui, mais uniquement pour ce qui
concerne les livres et documents
en matière de T.V.A.
4. Communication de
renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Oui, pour autant que la profession
de celui qui l’invoque soit
légalement couverte par le
secret professionnel.
Le banquier n’est pas tenu au
secret professionnel au sens légal
du terme mais a une obligation
de discrétion qui lui interdit de
divulguer des informations lorsque
la loi ne le lui impose pas. En
outre, en matière d’impôts
directs, au stade de
l’établissement de l’impôt, il est
tenu au secret bancaire en tant
que tel.
5. Interrogation des tiers
- L’agent peut-il interroger tout
tiers même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui, dans certaines limites aussi
bien en matière d’impôts directs
que de T.V.A.
Oui, en matière d’impôts directs
(procédure d’audition de
témoins).
Non, en matière de T.V.A.
6. Accès aux locaux
- L’agent a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les
locaux professionnels ?
- L’agent a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les
locaux non professionnels ?
- L’agent doit-il respecter
certaines heures ?
La réponse est catégoriquement
non.
Oui, en tous cas en ce qui
concerne les bâtiments qui
servent d’habitation.
Non, sauf si le local est habité.

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- L’agent a-t-il accès au
domicile du contrôlé ?
- L’agent peut-il perquisitionner
à la suite de ce droit d’accès ?
Oui, si une activité professionnelle
y est exercée.
Non.
7. Mesures et sanctions
- L’agent doit-il donner
préalablement un
avertissement ?
- L’agent peut-il recourir à la
police ?
- L’agent peut-il apposer des
scellés ?
Oui.
Non. Toutefois, il peut dénoncer
au Parquet les infractions dont il
prend connaissance.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès
au dossier ?
Oui, dans certaines limites.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Oui, en matière d’impôts directs
(soit sous forme de réclamation,
soit sous forme de demande de
dégrèvement d’office).
Il n’existe pas de recours
administratif, en tant que tel, en
matière de T.V.A.
Tant en matière d’impôts directs
qu’en matière de T.V.A., il est
possible de tenter une
conciliation fiscale.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux
tribunaux ?
En matière d’impôts directs, oui,
mais à la condition d’avoir au
préalable épuisé les voies de
recours administratives.
Oui, sans aucune condition, en
matière de T.V.A.

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Introduction

Afin d'éviter toute possibilité de contestation quant à l'importance des pouvoirs des fonctionnaires relevant de l'A.F.E.R., le texte de l'article 87 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, qui avait été adoptée, par identité des motifs, lors de la création de l'I.S.I., a été étendue à l'A.F.E.R.

Ce texte est ainsi rédigé : « L'administration de l'inspection spéciale des impôts et l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et leurs fonctionnaires ont les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes attribuent aux administration fiscales et à leurs fonctionnaires ».

Les centres de contrôle polyvalents qui ont été créés disposent des compétences suivantes :

  1. la vérification polyvalente de la situation fiscale (impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, T.V.A. et taxes assimilées...

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