Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 19-130 |
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| 1. Mise en contact - L’agent doit-il prévenir de sa visite ? - L’agent doit-il être muni de documents d’identification ? | Non, ni en matière d’impôts directs, ni en T.V.A. Oui, tant en matière d’impôts directs qu’en T.V.A. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à uneassistance ? | Oui, dans certaines circonstances où son « auto-incrimination » pourrait lui faire infliger une sanction à caractère pénal. En principe, oui. |
| 3. Comunication des documents - L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’agent peut-il emporter ces documents. | En principe, non. En principe, non, sauf en matière de T.V.A. (en ce qui concerne certains types de documents seulement). Non, sauf accord du contribuable, en matière d’impôts directs. Oui, à la condition d’établir immédiatement un procès-verbal et un inventaire des documents emportés, en matière de T.V.A. |
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| - L’agent peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’agent peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Oui. Oui, pour ce qui concerne les fichiers relatifs à la comptabilité, en matière d’impôts directs. Oui, mais uniquement pour ce qui concerne les livres et documents en matière de T.V.A. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Oui, pour autant que la profession de celui qui l’invoque soit légalement couverte par le secret professionnel. Le banquier n’est pas tenu au secret professionnel au sens légal du terme mais a une obligation de discrétion qui lui interdit de divulguer des informations lorsque la loi ne le lui impose pas. En outre, en matière d’impôts directs, au stade de l’établissement de l’impôt, il est tenu au secret bancaire en tant que tel. |
| 5. Interrogation des tiers - L’agent peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui, dans certaines limites aussi bien en matière d’impôts directs que de T.V.A. Oui, en matière d’impôts directs (procédure d’audition de témoins). Non, en matière de T.V.A. |
| 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’agent doit-il respecter certaines heures ? | La réponse est catégoriquement non. Oui, en tous cas en ce qui concerne les bâtiments qui servent d’habitation. Non, sauf si le local est habité. |
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| - L’agent a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’agent peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Oui, si une activité professionnelle y est exercée. Non. |
| 7. Mesures et sanctions - L’agent doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’agent peut-il recourir à la police ? - L’agent peut-il apposer des scellés ? | Oui. Non. Toutefois, il peut dénoncer au Parquet les infractions dont il prend connaissance. Non. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Oui, dans certaines limites. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Oui, en matière d’impôts directs (soit sous forme de réclamation, soit sous forme de demande de dégrèvement d’office). Il n’existe pas de recours administratif, en tant que tel, en matière de T.V.A. Tant en matière d’impôts directs qu’en matière de T.V.A., il est possible de tenter une conciliation fiscale. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | En matière d’impôts directs, oui, mais à la condition d’avoir au préalable épuisé les voies de recours administratives. Oui, sans aucune condition, en matière de T.V.A. |
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Afin d'éviter toute possibilité de contestation quant à l'importance des pouvoirs des fonctionnaires relevant de l'A.F.E.R., le texte de l'article 87 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, qui avait été adoptée, par identité des motifs, lors de la création de l'I.S.I., a été étendue à l'A.F.E.R.
Ce texte est ainsi rédigé : « L'administration de l'inspection spéciale des impôts et l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et leurs fonctionnaires ont les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes attribuent aux administration fiscales et à leurs fonctionnaires ».
Les centres de contrôle polyvalents qui ont été créés disposent des compétences suivantes :
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la vérification polyvalente de la situation fiscale (impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, T.V.A. et taxes assimilées...
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