Administration du recouvrement
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 196-217 |
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| 1. Mise en contact - L’agent doit-il prévenir de sa visite ? - L’agent doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui, dans certaines circonstances où son « auto-incrimination » pourrait lui faire infliger une sanction à caractère pénal. En principe, oui. |
| 3. Comunication des documents - L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’agent peut-il emporter ces documents ? - L’agent peut-il consulter les systèmes informatiques ? | En matière d’impôts directs et en T.V.A., en principe non. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. En matière d’impôts directs, en principe non. En matière de T.V.A., oui (pour certains types de documents). Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. En matière d’impôts directs, en principe non. En matière de T.V.A., oui à la condition d’établir immédiatement un procès-verbal et un inventaire des documents emportés. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. En matière d’impôts directs et en T.V.A., en principe oui. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. |
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| - L’agent peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Oui, pour ce qui concerne les fichiers relatifs à la comptabilité, en matière d’impôts directs. Oui, mais uniquement en ce qui concerne certains types de documents en matière de T.V.A. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Oui, pour autant que la profession du contribuable soit légalement couverte par un secret professionnel. |
| 5. Interrogation des tiers - L’agent peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui, dans les cas et selon les limites prévues par la loi. Il existe surtout des obligations de divulgation spontanée à charge de certaines catégories de tiers. En principe, non, vu que dans la majorité des cas, les informations sont divulguées de manière spontanée. |
| 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’agent doit-il respecter certaines heures ? | Non, ni en matière d’impôts directs, ni en matière de T.V.A. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. Oui, en tous cas en ce qui concerne les bâtiments habités, tant en matière d’impôts directs qu’en matière de T.V.A. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. Non, sauf si le local est habité, tant en matière d’impôts directs qu’en T.V.A. |
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| - L’agent a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’agent peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. Non, sauf si une activité professionnelle y est exercée, tant en matière d’impôts directs qu’en T.V.A. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. Non, tant en matière d’impôts directs qu’en T.V.A. Rien n’est légalement prévu en matière de droits d’enregistrement et de succession. |
| 7. Mesures et sanctions - L’agent doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’agent peut-il recourir à la police ? - L’agent peut-il apposer des scellés ? | Non, mais il est usuel d’adresser un rappel préalable. Non. Non. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Oui, dans certaines limites. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Oui, si le recouvrement a trait à des impôts directs ou à des droits de douanes ou d’accises. Non, pour les autres impôts. Une procédure de tentative de conciliation est prévue, à ce stade également, pour chaque catégorie d’impôt. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Oui. |
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Les fonctionnaires chargés du recouvrement des impôts sur les revenus disposent des mêmes pouvoirs d'investigation que les fonctionnaires chargés de l'établissement de ces mêmes impôts (article 319bis du C.I.R. 1992). Il en découle qu'ils exercent leurs pouvoirs en respectant les mêmes principes que ces derniers.
Pour plus de précisions sur cette problématique, nous renvoyons aux développements qui y sont consacrés à la question n° 1, I. « Impôts directs », de la première partie relative à l'A.F.E.R.
Le fonctionnaire chargé du recouvrement doit certainement être muni de sa commission, c'est-à-dire de sa carte d'identité administrative (article 319 du C.I.R. 1992.
Il est fortement conseillé de demander sa Commission au fonctionnaire qui n'a pas averti préalablement de sa visite.
Pour plus de précisions sur cette problématique, nous renvoyons aux développements qui y sont consacrés à la question n° 1, I. « Impôts directs », de la première partie relative à l'A.F.E.R.
La réponse est négative.
Traditionnellement, il n'existait pas de disposition analogue à l'article 319bis du C.I.R. 1992 pour les impôts indirects.
Toutefois, en matière de T.V.A., l'article 63bis du Code T.V.A. a été modifié par la loi du 22 avril 2003, pour également permettre aux fonctionnaires chargés du recouvrement de disposer de tous les
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pouvoirs visés aux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63 en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur, afin d'assurer le recouvrement de la taxe, des intérêts, des amendes et des frais.
Etant donné que les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs visés aux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63, ils doivent également respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces articles.
Ainsi, conformément à l'article 63 du C.T.V.A., les agents ont l'obligation d'être munis de leur Commission pour accéder aux locaux.
En ce qui concerne les autres impôts indirects, cette question n'est pas pertinente.
Pour plus de précisions sur cette problématique, nous renvoyons aux développements qui y sont consacrés à la question n° 1. de la première partie relative à l'A.F.E.R.
Cette problématique a été traitée en détail à la question n° 2.1 et 2.2 de la première partie relative à l'A.F.E.R., à laquelle nous renvoyons.
Cette problématique a été traitée en détail à la question n° 2.3 de la première partie relative à l'A.F.E.R., à laquelle nous renvoyons; par ailleurs, les spécificités en matière de droits de douanes et accises ont été précisées à la même question de deuxième partie relative à ces droits.
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L'article 319bis du C.I.R. 1992 déclare que :
Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs d'investigation prévus par le présent Code en vue...
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