27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 2, et § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de la Communauté et de la Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers », donné le 24 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2012;

Vu les protocoles nos 587 et 588 contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu le 14 décembre 2012 au sein du Comité de secteur XVI;

Vu l'avis nos 53.269/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale, et de l'Egalité des Chances,

Arrête :

TITRE Ier. - Dispositions communes

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

- « Code » : le Code de la Fonction publique wallonne;

- « arrêté contractuel » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

- « organisme » : le Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »;

- « Commission paritaire » : la Commission paritaire 330 des établissements et des services de santé;

- « personnel du cadre I de l'organisme » : les membres du personnel occupant les emplois figurant au cadre I de l'organisme;

- « personnel du cadre II de l'organisme » : les membres du personnel occupant les emplois figurant au cadre II de l'organisme.

Art. 3. Sans préjudice des dispositions qui font l'objet des modalités d'application prévues au présent arrêté et sauf disposition contraire, les conventions collectives de travail adoptées au sein de la Commission paritaire et qui sont relatives aux barèmes et aux classifications sont applicables au personnel du cadre II de l'organisme.

Art. 4. Sans préjudice des dispositions qui font l'objet des modalités d'application prévues au présent arrêté, le Code et l'arrêté contractuel sont applicables au personnel de l'organisme.

Art. 5. Les dispositions par lesquelles la Commission paritaire modifierait, complèterait ou remplacerait une convention collective de travail applicable au personnel du cadre II de l'organisme seront applicables de plein droit au personnel du cadre II de l'organisme, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des modalités d'application prévues au présent arrêté.

Art. 6. Les dispositions par lesquelles la Région modifierait, complèterait ou remplacerait les dispositions du Code ou de l'arrêté contractuel, applicables aux agents de l'organisme, seront applicables à ceux-ci sauf si elles affectent des dispositions du présent arrêté qui dérogent au Code ou à l'arrêté contractuel.

Art. 7. Le Titre II du Livre II du Code, intitulé « Régime des fonctionnaires généraux », n'est pas applicable au personnel visé par le présent arrêté.

Art. 8. Les membres du personnel de l'organisme bénéficient des avantages résultant d'accords fédéraux relatifs aux secteurs de la santé, secteur public, et qui font l'objet d'un financement au profit de l'organisme.

Art. 9. § 1er. Il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur et d'encadrement du cadre I successivement par :

  1. mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;

  2. mobilité interne ou externe;

  3. recrutement ou engagement.

    § 2. Il est pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement du cadre II, excepté les emplois de chef de département, successivement par :

  4. mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;

  5. mobilité interne ou externe;

  6. recrutement ou engagement.

    § 3. Tous les autres emplois du cadre I sont attribués successivement par :

  7. promotion par accession au niveau supérieur;

  8. mutation ou réaffectation;

  9. mobilité interne...

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