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17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 8;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 mars 2010;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis de la Centrale générale des Services publics, donné le 19 juillet 2010;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 3 septembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1966;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité cesse de produire ses effets le 30 juin 2010 et qu'aucune désignation d'adjoints bilingues ne peut plus avoir lieu à partir de cette date, ce qui compromet la sécurité juridique de la gestion du personnel;

Considérant qu'il est dès lors urgent de prolonger les effets dudit arrêté royal;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis...

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