Adaptation hors index au 1er janvier 2021 du montant de certaines prestations sociales, de 22 février 2021

Article M.

Adaptation hors index au 1er janvier 2021 du montant de certaines prestations sociales

A l'indice-pivot 107,20 (basis 2013 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2021 à :

  1. Assurance maladie-invalidité

    1. Régime des travailleurs salariés

      En vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d' intégration (M.B. 29.12.2020 Ed.2 ).

      En vertu de l'arrêté royal du 17 janvier 2021 modifiant, en ce qui concerne l'octroi d'un montant journalier minimum durant les six premiers mois d'incapacité primaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 26.01.2021 Ed.2).

      1. Montant journalier minimum non limité (à partir du1er jour du 5ème mois de l'incapacité de travail) :

        - . . . . . 49,68 EUR

      2. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) :

        * Travailleur non régulier :

        - avec charge de famille . . . . . 51,18 EUR

        - sans charge de famille . . . . . 37,87 EUR

    2. Régime des marins

      En vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 29.12.2020 Ed.2 ).

      1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier :

      1. avec charge de famille . . . . . 51,18 EUR

      2. sans charge de famille . . . . . 37,87 EUR

  2. Pensions

    1. Régime des travailleurs salariés

      En vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 relatif à l'augmentation de la pension minimum garantie (M.B. 31.12.2020)

      1. Pension minimum garantie de travailleur salarié / pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) :

        1. Pension de retraite :

          - taux ménage . . . . . 19.882,50 EUR

          - taux isolé . . . . . 15.911,02 EUR

        2. Pension de survie . . . . . 15.698,39 EUR

      2. Pension minimum garantie de travailleur salarié / pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) :

        1. Pension de retraite :

          - taux ménage . . . . . 19.882,50 EUR

          - taux isolé . . . . . 15.911,02 EUR

        2. Pension de survie . . . . . 15.698,39 EUR

    2. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels)

      En vertu des articles 74 et 75 de...

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