Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2022, de 14 décembre 2021
Article M.
Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées pour l'année 2022 sont fixés comme suit:
Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés | Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2022 |
Réacteur de puissance Doel 1 | 1.843.454 |
Réacteur de puissance Doel 2 | 1.843.454 |
Réacteur de puissance Doel 3 | 3.686.908 |
Réacteur de puissance Doel 4 | 3.686.908 |
Réacteur de puissance Tihange 1 | 3.686.908 |
Réacteur de puissance Tihange 2 | 3.686.908 |
Réacteur de puissance Tihange 3 | 3.686.908 |
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | 7.287 |
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | 37.319 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | 437.240 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | 18.660 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | 3.645 |
Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | 37.319 |
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | 18.660 |
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | 13.635 |
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | 6.818 |
Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ ou testés | 6.818 |
Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients | 2.183 |
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules | 6.818 |
Démantèlement d'établissements de classe II |
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