Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2022, de 14 décembre 2021

Article M.

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées pour l'année 2022 sont fixés comme suit:

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2022
Réacteur de puissance Doel 1 1.843.454
Réacteur de puissance Doel 2 1.843.454
Réacteur de puissance Doel 3 3.686.908
Réacteur de puissance Doel 4 3.686.908
Réacteur de puissance Tihange 1 3.686.908
Réacteur de puissance Tihange 2 3.686.908
Réacteur de puissance Tihange 3 3.686.908
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 7.287
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 37.319
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 437.240
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 18.660
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 3.645
Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 37.319
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 18.660
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 13.635
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 6.818
Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ ou testés 6.818
Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.183
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules 6.818
Démantèlement d'établissements de classe II
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