Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022, de 14 décembre 2021

Article M.

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, 12 juillet 2015 et du 14 juillet 2021, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2022 :

Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montants 2022 (EURO)
Art. 5.7.1 et 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 383.709
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 38.371
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 62.620
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 18.786
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 62.620
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 18.786
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 18.786
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.262
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 3.070
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.535
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation 768
17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.535
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 768
Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 383
Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 537
[art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.535
Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.535
Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.837
Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.239
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2. 159
Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 383.709
Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 383
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 76

Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 383
Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 76
Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 9.070
Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 383
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 76

. Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article Description de l'autorisation Redevable Montants 2022
(EURO)
Art. 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 1.037

Tableau 3. (abrogé)

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montants 2022
(EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 230
Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 230
Art. 7 Autorisation
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