Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2018, de 8 janvier 2018

Article M. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées pour l'année 2018 sont fixés comme suit:

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2018
Réacteur de puissance Doel 1 1.703.066
Réacteur de puissance Doel 2 1.703.066
Réacteur de puissance Doel 3 3.406.133
Réacteur de puissance Doel 4 3.406.133
Réacteur de puissance Tihange 1 3.406.133
Réacteur de puissance Tihange 2 3.406.133
Réacteur de puissance Tihange 3 3.406.133
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 6.732
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 34.477
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 403.942
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 17.239
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 3.367
Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 34.477
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 17.239
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 12.597
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 6.299
Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ ou testés 6.299
Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.017
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules 6.299
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de
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