Adaptation des montants des redevances figurant dans les annexes de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015 année 2017, de 19 décembre 2016
Article M.
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2017.
Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
| Article règlement général | Description notification, autorisation, agrément, approbation | Redevable | Montant 2017 (EURO) | |
| Art. 3.1 d)2 | Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives | Le demandeur de l'approbation | 693 | |
| Art. 3.1 d)4 | Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives | Le demandeur de l'approbation | 416 | |
| Art. 5.7.1 et 2 | Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles | Le demandeur de l'autorisation | 693 | |
| Art. 6 | Etablissements de classe I | |||
| [3.1a) 1 et 5] | Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation | 346.284 | |
| [3.1a) 2 au 4] | Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres | Le demandeur de l'autorisation | 34.629 | |
| 12 | Modification de l'établissement | |||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 56.513 | ||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 16.954 | ||
| 17.2 | Démantèlement | |||
| Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 56.513 | ||
| Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 16.954 | ||
| 17.3 | Modification d'une autorisation de démantèlement | |||
| Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 16.954 | ||
| Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 5.651 | ||
| Art. 7 | Autorisation d'établissements de classe II | |||
| faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement | Le demandeur de l'autorisation | 2.770 | ||
| pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise | Le demandeur de l'autorisation | 1.386 | ||
| 12 | Modification à l'établissement/prolongation | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/prolongation | 693 | |
| 17.2 [3.1 b) 1 et 2] | Autorisation de démantèlement | Le demandeur de l'autorisation | 1.386 | |
| Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement | Le demandeur de la modification | 693 | ||
| Art. 8 | Autorisation d'établissements de classe III | Le demandeur de l'autorisation | 346 | |
| Art. 9 | Activités professionnelles mettant en jeu des sources |
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