Acte constitutif d'une SPRL
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par Me P. Nicaise, notaire (extrait du Code des SA et SPRL expliqué)
Remarques préliminaires
1. Nous préconisons des statuts courts.
Ces statuts ne sont qu'un exemple. Ils doivent bien évidemment être adaptés en fonction des circonstances et des souhaits propres aux fondateurs. C'est ainsi, notamment, que ces statuts reprennent les règles légales au niveau de la cession des parts. Il peut être utile dans certains cas de conférer un caractère encore plus fermé à la société. Les statuts devront dès lors être adaptés en ce sens.
L'AN DEUX MIL UN,
Le , ____________________________
Devant _______________________________, notaire résidant à __________________________ ,
ONT COMPARU
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « _____ », ayant son siège social à ____________________ , au capital de __________________ , représenté par __________________ parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les _______________ parts sociales, en espèces, au prix de __________ chacune, comme suit : ____________________________________________________________________________________________________________
Soit ensemble _________________ parts sociales ou l'intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de __ par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit _____ , a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque _________________________ sous le numéro ______________________. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE
Article 1. : forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limtée. Elle est dénommée __________________ ou en abrégé __________________. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. : siège social
Le siège social est établi à _____________________________________________________________________. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. : objet
La société a pour objet : _______________________________________________________________________________ . Page211
Elle...
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