Acte constitutif d'une SA
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par Me P. Nicaise, notaire (extrait du Code des SA et SPRL expliqué)
Remarques préliminaires
1. Nous préconisons des statuts courts.
Ces statuts ne sont qu'un exemple. Ils doivent bien évidemment être adaptés en fonction des circonstances et des souhaits propres aux fondateurs (cession des actions, composition du conseil d'administration, admission aux assemblées, ...)
L'AN DEUX MIL UN,
Le ______________________________ ,
Devant _____________________________ , notaire à _______________________ .
ONT COMPARU :
En tant que fondateur(s) : ___________________________________________________________________________
En tant que souscripteur(s) : _________________________________________________________________________
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée « _____________________________ », ayant son siège social à ___________, au capital de ________________________ , représentée par __________________ actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous ________________ , en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les _______________ actions, en espèces, au prix de ____________ chacune, comme suit :
Soit ensemble ________________________ actions ou l'intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée à concurrence de __________ par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit ____________ , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ___________________ sous le numéro ___________________. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
TITRE I. : TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « ________________ » ou en abrégé « _______________ ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Le siège social est établi à _______________________________ . Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Page206
Article 3
La société a pour objet : __________________________________________________________________________ . Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - ACTIONS
Article 5
Le capital social est fixé à...
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