Acquisitions scindées: (encore) du nouveau
| Auteur | Severine Segier |
Nos précédents numéros d’IDEFISC ont suivi les rebondissements du dossier « acquisitions scindées ».
Après être plusieurs fois revenu sur sa position, le Ministre des finances donne ce 24 juillet sur son site internet, une autre version encore de la manière dont son administration appliquera à l’avenir (c’est-à-dire à partir du 1er septembre 2013), son interprétation unilatérale des règles civiles et fiscales applicables aux acquisitions scindées usufruit / nue-propriété.
A présent, ces constructions très fréquentes dans la pratique, ne seront pas considérées comme « abusives » par l’administration fiscale amenée à contrôler la situation d’un contribuable, à deux conditions.
Première condition
Il doit...
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