22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des bâtiments et du site de l'ancienne gendarmerie, rue de France, à Tintigny
Le Ministre de Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que la commune de Tintigny, par délibération du conseil communal datée du 21 juin 2007, a décidé d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les bâtiments de l'ancienne gendarmerie sis rue de France, à Tintigny, cadastrés Son B, nos 387c et 387d;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 31 juillet 2007 au 20 août 2007;
Considérant que le collège communal de la commune de Tintigny a décidé le 4 septembre 2007 de clôturer l'enquête publique actant qu'aucune réclamation n'a été déposée face au projet d'expropriation;
Considérant que la commune de Tintigny, par délibération du conseil communal datée du 27 septembre 2007, a décidé de prendre la décision définitive d'acquérir par voie d'expropriation les bâtiments de l'ancienne gendarmerie cadastrés Son B, nos 387c et 387d, de définir l'affectation de ces bâtiments et de reconnaître le caractère d'utilité publique de cette...
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