Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le Gouvernement peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.

Art. 2. Le subside est octroyé à toute personne qui :

- a septante ans accomplis, ou a soixante ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins;

- occupe seule son logement;

- dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement.

Art. 3. Le subside est fixé à 50 % maximum d'un montant plafonné à 20 000 francs. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire.

Art. 4. La demande de subside est introduite auprès du Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement.

Art. 5. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT