19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 avril 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'indemnité pour l'accueil sur la base des revenus, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, doit être ajustée d'urgence pour les crèches indépendantes afin de leur permettre de respecter leur obligation dans le cadre de la CCT PC 331 convenue le 3 décembre 2012;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 11/1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011, les mots « sauf si le certificat prend cours le premier jour du mois » sont remplacés par les mots « sauf si l'octroi s'effectue le premier jour du mois ».

Art. 2. L'article 18/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011, est remplacé par la disposition suivante :

Art. 18/1. La structure peut réclamer une somme d'argent au ménage dès qu'elle garantit par écrit une place d'accueil et que la famille a signé le règlement d'ordre intérieur. Ce montant est intégralement remboursé au plus tard un mois après la fin de l'accueil de l'enfant. Lorsque l'accueil n'a pas lieu suite à une situation de force majeure pour le ménage, le montant est également intégralement reversé.

Le montant, visé à l'alinéa premier, s'élève au maximum à 250 euros.

La structure en...

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