Les accroissements d’impôts ne sont pas dus par les héritiers

AuteurSéverine Segier

Dans les dossiers où l’administration fiscale estime que le contribuable s’est rendu coupable de fraude fiscale, par exemple par une absence volontaire de déclaration dans le but d’éluder l’impôt, elle applique des accroissements d’impôts qui peuvent représenter un montant considérable, selon les matières concernées : de 50% à 200% de l’impôt dû en matière d’impôts directs, ou de 100% à 200% en matière de TVA, de droits de succession ou d’enregistrement.

Un premier arrêt...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT