Accord de coopération portant exécution de l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et fixant les procédures et modalités relatives au fonctionnement du Comité national des espèces exotiques envahissantes, de 2 juin 2023

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent accord fixe les procédures et modalités relatives au fonctionnement du Comité national des espèces exotiques envahissantes conformément à l'article 10 de l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Il contient les éléments suivants :

  1. l'organisation de la présidente tournante ;

  2. la procédure de demande d'avis faite au Conseil scientifique national des espèces exotiques envahissantes ;

  3. la supervision du fonctionnement général du Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes.

    Art. 2. Pour l'application du présent accord, on entend par :

  4. Accord de coopération : l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

  5. CIE : la Conférence interministérielle de l'Environnement instaurée par décision du Comité de Concertation Gouvernement-Exécutifs des 9 mai et 13 juin 1989 créant une Conférence interministérielle de l'Environnement conformément à l'article 31 bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ;

  6. Comité : le Comité national des espèces exotiques envahissantes visé à l'article 1er, 13°, de l'accord de coopération ;

  7. Conseil scientifique : le Conseil scientifique national des espèces exotiques envahissantes visé à l'article 1er, 14°, de l'accord de coopération ;

  8. Institution hôte : la structure d'accueil du Secrétariat scientifique national visée à l'article 16, § 2, de l'accord de coopération ;

  9. Programme de travail annuel : le programme de travail adopté par la Conférence interministérielle de l'Environnement conformément à l'article 20 de l'accord de coopération ;

  10. Secrétariat scientifique : le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes visé à l'article 1er, 15°, de l'accord de coopération ;

  11. Site web : le site portail internet visé à l'article 15, § 2, 8°, de l'accord de coopération ;

  12. Parties : pour cet accord de coopération d'exécution, vise exclusivement l'Etat fédéral et les Régions ;

  13. Membres effectifs : les membres du Comité visés à l'article 8, § 1er, 2° à 5° de l'accord de coopération ;

  14. Observateurs : les membres du Comité visés à l'article 8, § 1er, 6° et 7° de l'accord de coopération;

  15. Parties prenantes : les personnes visées à l'article 9, § 5 de l'accord de coopération;

  16. Experts : les personnes pouvant être invitées comme observateur aux réunions du Comité conformément à l'article 8, § 1er, 8° de l'accord de coopération.

    CHAPITRE II. - Présidence tournante

    Art. 3. § 1er. La présidence tournante du Comité est organisée entre les autorités compétentes visées à l'article 8, § 1er, 2° à 5° de l'accord de coopération, dans l'ordre suivant :

  17. Région de Bruxelles-Capitale ;

  18. Etat fédéral ;

  19. Région flamande ;

  20. Région wallonne.

    § 2. L'exercice complet de la présidence, selon l'ordre mentionné au paragraphe 1er, par les différentes autorités compétentes correspond à un cycle de huit ans. Cet ordre est conservé pour chaque nouveau cycle, sauf décision de la CIE de procéder différemment.

    Le premier cycle de huit ans commence l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle l'accord de coopération entre en vigueur.

    § 3. Avant l'échéance des deux ans de présidence par chaque autorité compétente et aux fins de s'assurer de la continuité du fonctionnement de la présidence du Comité, le président en exercice organise sa succession avec l'autorité compétente qui doit prendre en charge la prochaine présidence. Le président informe la CIE du nom du futur président et de la date d'entrée en exercice de celui-ci.

    § 4. Conformément à l'article 8, § 2, de l'accord de coopération, le suppléant désigné par l'autorité compétente remplace le président en exercice lorsque celui-ci est empêché. En cas d'absence prolongée simultanée du président en exercice et de son suppléant, la CIE nomme sans délai un nouveau président conformément à l'article 8, § 6, de l'accord de coopération.

    CHAPITRE III. - Procédure de coordination, de délibération et de décision

    Art. 4. Le président coordonne la planification des travaux du Comité. Il soumet au Comité en début d'année civile un projet de programme de travail annuel pour adoption. Ce projet reprend les principaux axes de travail et échéances de l'année, tout en restant adaptable à d'éventuelles décisions intervenant en cours d'année. Le Conseil scientifique en est informé.

    Art. 5. § 1er. Les réunions du Comité se tiennent à Bruxelles sauf lorsque le Comité accepte, sur proposition du...

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