Accord de coopération portant exécution de l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et fixant les procédures et modalités relatives au rapportage sur la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1143/2014, de 2 juin 2023

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent accord fixe les procédures et modalités relatives au rapportage sur la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes conformément à l'article 57 de l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Art. 2. Pour l'application du présent accord, on entend par :

  1. Accord de coopération : l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

  2. CIE : la Conférence interministérielle de l'Environnement instaurée par décision du Comité de Concertation Gouvernement-Exécutifs des 9 mai et 13 juin 1989 créant une Conférence interministérielle de l'Environnement conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ;

  3. Comité : le Comité national des espèces exotiques envahissantes au sens de l'article 1er, 13°, de l'accord de coopération ;

  4. Conseil scientifique : le Conseil scientifique national des espèces exotiques envahissantes au sens de l'article 1er, 14°, de l'accord de coopération ;

  5. Espèces exotiques envahissantes : les espèces qui tombent dans le champ d'application de l'accord de coopération ;

  6. Secrétariat scientifique : le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes visé à l'article 1er, 15°, de l'accord de coopération ;

  7. Site web : le site portail internet visé à l'article 15, § 2, 8°, de l'accord de coopération ;

  8. Parties : pour cet accord de coopération d'exécution, vise exclusivement l'Etat fédéral et les Régions ;

  9. Rapport national de mise en oeuvre : le rapport de mise en oeuvre du règlement par les parties à l'accord de coopération ;

  10. Règlement EEE : le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

  11. Cycle de rapportage : chaque période de six ans applicable pour l'élaboration du rapport national de mise en oeuvre et qui court à partir du mois d'avril 2019 ;

  12. Autorité compétente : les administrations fédérales et régionales compétentes pour la mise en oeuvre du règlement EEE et notifiées comme telles à la Commission européenne conformément à l'article 24.2 du règlement.

CHAPITRE II. - Obligations générales

Art. 3. § 1er. Chaque partie est responsable, pour ce qui relève de ses compétences, du processus de collecte et de compilation des données et des informations requises pour l'élaboration du rapport national de mise en oeuvre.

§ 2. Chaque partie est responsable pour transmettre dans les délais impartis par le présent accord les données et informations visées au paragraphe 1er.

Art. 4. § 1er. Au plus tard pour le 25 janvier de la dernière année du cycle de rapportage concerné, chaque autorité compétente envoie au secrétariat scientifique les données et informations visées à l'article 3.

§ 2. Les autorités compétentes suivent les procédures établies dans le présent accord en vue d'élaborer le rapport national de mise en oeuvre.

Art. 5. La procédure de préparation du rapport de mise en oeuvre telle que prévue dans le présent accord ne peut être interrompue. Si une partie ne remplit pas à temps les obligations visées au chapitre 2, le secrétariat scientifique poursuit les tâches qui lui incombent conformément à l'article 15, § 2, 7°, de l'accord de coopération.

CHAPITRE III. - Processus de préparation du rapportage

Art. 6. Au début d'un nouveau cycle de rapportage, chaque autorité compétente s'organise en interne pour s'assurer que la collecte et la compilation des données et informations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT