Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19, de 11 mars 2021
Article 1er. Dans le chapitre V de laccord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communautéfrançaise, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone enmatière de santé et daide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, il est inséré une section2/1 intitulée « De la procédure dextrême urgence dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 » .
Art. 2. Dans la section 2/1 insérée par larticle 1er, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :« Art. 15/1. Si lavant-projet, la proposition de décret ou le projet darrêté réglementaire soumis à concertation visespécifiquement la lutte contre la COVID-19, le comité ministériel et lorgane de concertation sont consultésconcomitamment et disposent dun délai de deux jours calendrier maximum pour remettre leurs avis.A défaut davis remis endéans le délai visé à lalinéa précédent, la formalité est considérée comme accomplie. » .
Art. 3. Le présent accord de coopération entre en vigueur le 17 mars 2021, pour autant que toutes les normes quidoivent lui donner assentiment aient été adoptées avant cette date par les Parlements de la Communauté française etde la Région wallonne ainsi que de lAssemblée de la Commission communautaire française. A défaut, laccord entreen vigueur le jour où la dernière norme dassentiment est adoptée.
Signatures
Bruxelles, le 25 février 2021, en autant dexemplaires quil y a de parties contractantes, en langue française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président :
P-Y. Jeholet
Pour le Gouvernement wallon :
Le Minisre-Président,
E. DI RUPO
Pour le Collège de la Commission communautaire française, La Présidente du Collège :
La Présidente du Collège
B. Trachte
Préambule
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les
articles 5, § 1er, I et II, et 92bis, § 1er;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté
française dont lexercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 1 article 13;
Vu le décret de lAssemblée de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences
de la Communauté française dont lexercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française, article 13;
33012 MONITEUR BELGE 13.04.2021 BELGISCH STAATSBLAD
Vu le décret de la Région...
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