Accord de coopération du 20 mai 2021 modifiant l'accord de coopération du 6 février 2014 remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne, de 20 mai 2021
Article 1er. A l'article 1er, de l'accord de coopération du 6 février 2014 remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " un certificat interuniversitaire d'Executive master en management public ou en " sont abrogés ;
-
au paragraphe 2, alinéa 3, 2e tiret, le mot " , mémoire " est abrogé ;
3 ° au paragraphe 2, alinéa 3, le 3e tiret est remplacé par ce qui suit :
" - l'examen visé à l'article 7, § 3 " ;
4 ° au paragraphe 4, les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
5 ° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § .5. Le volume horaire du certificat interuniversitaire est de cent septante heures au moins. Les universités fixent de commun accord le nombre de crédits ECTS du certificat interuniversitaire. ".
Art. 2. L'article 2 du même accord de coopération, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Nul ne peut accéder au cycle en vue de l'obtention du certificat de management public s'il ne répond pas, à l'échéance du délai pour le dépôt des candidatures, aux conditions cumulatives suivantes :
-
être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 ou au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d'un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l'école d'administration publique ou par un autre organe désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ou par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;
-
pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de gestion d'équipe. ".
Art. 3. L'article 3 du même accord de coopération est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Chaque cycle fait l'objet d'une annonce rédigée par l'école d'administration publique et publiée par le SELOR, au moins au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du SELOR.
§ 2. Cette annonce comprend au moins les éléments suivants :
-
les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum de participants à l'épreuve visée à l'article 4, § 2, alinéa 8 et à la formation conduisant à la délivrance du Certificat interuniversitaire ;
-
la référence de la page du site internet du SELOR via laquelle les candidats peuvent s'inscrire au concours d'accès à la formation ;
-
l'identité des services ou des personnes qui peuvent fournir, aux candidats, toute information utile sur la formation ;
-
les informations ou documents qui doivent figurer dans l'acte de candidature ;
-
le délai et les modalités de dépôt des candidatures.
§ 3. Le délai de dépôt des candidatures est fixé par le SELOR sans qu'il puisse être inférieur à vingt jours ni excéder deux mois. Il commence à courir le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'annonce visée au paragraphe 2. A défaut de respecter ce délai, la candidature est irrecevable.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
§ 4. Les candidatures sont adressées par voie électronique au SELOR.
§ 5. Le SELOR vérifie la recevabilité des candidatures. ".
Art. 4. L'article 4 du même accord de coopération est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. En tant qu'il conditionne la délivrance du certificat en management public, le certificat interuniversitaire est accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par les Gouvernements, après avis de l'Ecole d'administration publique remis dans les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI