Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges et règlement pour la classification des films qui sont projetés pour la première fois dans un cinéma belge, de 5 juillet 2019

(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2019, p. 68609 )

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