Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, de 15 octobre 2021
Titre I. - Généralités
Article 1er. § 1. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
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accord de coopération : les accords de coopération du 14 juillet 2021 et du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
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code-barre : le code-barre tel que visé dans l'accord de coopération ;
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certificat COVID numérique de l'UE : le certificat COVID numérique de l'UE tel que visé dans l'accord de coopération ;
3bis° Reproduction numérique belge d'un certificat de vaccination COVID étranger : une copie numérique d'un certificat de vaccination COVID qui revêt la même forme technique que le certificat numérique EU-COVID, qui est conforme à la définition du certificat numérique EU-COVID et en répond, et qui, à la demande de l'intéressé, est générée par une personne habilitée (tel qu'établi par la Conférence interministérielle de la Santé Publique) sur la base d'un certificat de vaccination qui
- n'a pas été émis dans un pays appartenant à l'Union européenne ou dans un pays dont les certificats émis sont considérés comme équivalents au certificat numérique EU-COVID en vertu d'un acte d'exécution de la Commission européenne ou d'un accord bilatéral avec la Belgique, et
- contient au moins les informations suivantes en néerlandais, français, allemand ou anglais :
* les informations permettant d'identifier la personne qui a été vaccinée (nom, date de naissance et/ou numéro d'identification)
* des données démontrant que, depuis au moins deux semaines, toutes les doses prévues dans la notice ont été administrées d'un vaccin contre le virus SRAS-Cov-2 qui est mentionné sur le site "info-coronavirus.be" du Service public fédéral Santé, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
* le nom de marque ainsi que le numéro de lot ou le nom du fabricant ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de chaque vaccin qui a été administré
* la date d'administration de chaque dose du vaccin qui a été administrée ;
* le nom du pays, de la province ou de la région où le vaccin a été administré ;
* l'émetteur du certificat de vaccination avec sa signature, son cachet ou son code d'identification unique du certificat lisible numériquement.
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COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord de coopération ;
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test TAAN : le test TAAN tel que visé dans l'accord de coopération ;
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test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes ;
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test TAAN reconnu : un test TAAN qui figure sur la liste de l'AFMPS ;
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test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides dans l'UE...
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