Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED, de 14 juillet 2016
Dispositions
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par :
- entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande;
- les législateurs compétents des entités fédérées : les législateurs de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune;
- domicile légal : le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population conformément à l'article 36, 1°, du Code judiciaire;
- unité d'exploitation : le lieu pouvant être identifié géographiquement par une adresse, où est exercée au moins une activité de l'entreprise ou d'où l'activité est exercée, comme défini à l'article 2, 6° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
- Cadastre des allocations familiales: le répertoire particulier des personnes visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, tenu au sein de FAMIFED, réalisant l'échange de données visé à l'article 94, § 1erbis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2. Facteurs de rattachement pour la détermination de la compétence des entités fédérées en matière de prestations familiales
La compétence d'une entité fédérée en matière de prestations familiales, pour les enfants bénéficiaires d'allocations familiales sur la base de la législation applicable, est déterminée sur la base des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre :
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le domicile légal de l'enfant dans l'entité;
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le lieu de résidence de l'enfant dans l'entité;
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la localisation dans l'entité de l'unité d'exploitation ou, quand cette donnée n'est pas disponible, du siège d'exploitation de l'employeur actuel ou du dernier employeur de l'attributaire;
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le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité;
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la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente...
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