Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire, de 25 octobre 2018
Article 1er. § 1er. Les parties marquent leur accord sur la création d'une Commission permanente de concertation unique, telle que visée à l'article 10 du décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire et à l'article 10 de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire.
§ 2. La Commission permanente de concertation visée au paragraphe 1er ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle travaille sous l'autorité conjointe des deux parties à l'accord.
Art. 2. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation seront arrêtées, par le Collège réuni et le Collège des parties à l'accord, par la voie d'un accord de coopération d'exécution, visé à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 3. Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret et de l'ordonnance susmentionnés.
Signatures
Bruxelles, le 25 octobre 2018.
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune :
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé,
D. GOSUIN
G. VANHENGEL
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
La Ministre de la Santé,
C. JODOGNE
Préambule
Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
Vu les articles 1, 39, 128, 134, 135 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 22 février 2018 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire,
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