Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2011 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976), de 31 décembre 2010

Article M. Art. 6.

Classe
-
Droit
-
3/4
-
1/4
-
Copie
-
3/4
-
1/4
-
A. 0 124,99 19,75 14,81 4,94 3,95 2,96 0,99
B. 125 369,99 32,81 24,61 8,20 6,56 4,92 1,64
C. 370 619,99 45,93 34,45 11,48 9,19 6,89 2,30
D. 620 1.859,99 52,51 39,38 13,13 10,50 7,88 2,62
E. 1.860 3.719,99 65,63 49,22 16,41 13,13 9,85 3,28
F. 3.720 12.399,99 78,69 59,02 19,67 15,74 11,81 3,93
G. 12.400 37.199,99 91,86 68,90 22,96 18,37 13,78 4,59
H. 37.200 ... 118,09 88,57 29,52 23,62 17,72 5,90
I. Indéterminé Justice de Paix 39,39 29,54 9,85 7,88 5,91 1,97
J. Indéterminé autre 52,51 39,38 13,13 10,50 7,88 2,62

Droit
-
Si à charge du Trésor :
impôts directs et taxes assimilés . . . . . Classe E
autres matières . . . . . Classe D
Art. 7.
Sommation avec menace :
Jusqu`à 124,99 . . . . . 13,50
A partir de 125 . . . . . 15,97
Art. 8.
Droit de recette : 1 % du montant principal et intérêts
Minimum . . . . . 10,79
Maximum . . . . . 107,05
Droit de recette sur acompte :
Jusqu`à 24,99 . . . . . 2,23
25 à 124,99 . . . . . 3,73
125 à 249,99 . . . . . 6,15
250 à 494,99 . . . . . 10,79
495 à 744,99 . . . . . 23,08
745 à ... . . . . . 30,59
Art. 9.
Acte de protêt : 1 % sur le montant du titre
Minimum . . . . . 10,79
Maximum . . . . . 53,53
Art. 10.
Vente publique
3 % sur les premiers 1.250 EUR
2,5 % sur la tranche de 1.250 à 2.500
2 % sur la tranche de 2.500 à 12.400
1,5 % sur la tranche de 12.400 à 18.600
1 % sur la tranche de 18.600 à 24.800
0,50 % sur le surplus
Vente publique - Minimum par jour de prestation . . . . . 61,17
Art. 11.
Distribution par contribution
2 % sur les premiers 1.250 EUR
1,50 % sur la tranche de 1.250 à 2.500
1 % sur la tranche de 2.500 à 12.400
0,50 % sur le surplus
Distribution par contribution - Droit minimum . . . . . 30,59
Art. 12.
Vacation par heure . . . . . 18,39
Minimum . . . . . 36,78
Lorsque la valeur du litige est inférieure à 37 euros, le minimum est réduit à . . . . . 18,39
Chaque heure commencée est due en entier.
Vacation applicable pour tout exploit de signification . . . . . 10,65
Art. 13.
1. Levée d`expédition non suivie de siginification, de copie ou extrait - Recherches et renseignements . . . . . 6,63
2. Insertions journaux - Publicités pour affiches - Déclaration de vente - Avis de saisie . . . . . 9,87
3. Extrait cadastral et hypothécaire .
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