Circulaire Accession des bénéficiaires du minimex aux agences locales pour l'emploi., de 31 mai 1995

Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : art. M1 - M5)

Art. M1. 1. Les conditions à remplir pour travailler en ALE.

Trois conditions cumulatives sont requises :

  1. bénéficier du droit au minimex en vertu de la loi du 7 août 1974; est donc exclu du champ d'application de cette législation l'intéressé qui ne bénéficie que de l'aide sociale accordée sur la base de la loi du 8 juillet 1976;

  2. être chômeur complet;

  3. inscrit comme demandeur d'emploi.

    Art. M2. 2. Le caractère volontaire du travail en ALE.

    L'inscription auprès d'une ALE. par le bénéficiaire du minimex revêt un caractère strictement volontaire et personnel dans le chef de l'intéressé. Cet aspect apparaît comme essentiel et en tant que tel doit être respecté. Il signifie que l'inscription ne s'opère qu'à la demande expresse de l'intéressé lequel reste libre de ne plus donner suite à une offre d'activité.

    Il en résulte qu'un centre ne peut contraindre un minimexé à travailler en ALE. ni par ailleurs faire dépendre l'octroi ou le maintien du droit au minimex de l'inscription dans une ALE. Le fait de refuser de travailler dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi ne peut en aucun cas être considéré comme une absence de disponibilité à être mis au travail, au sens de l'article 6 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

    Art. M3. 3. L'intervention du CPAS.

    Le Roi a confié une nouvelle tâche au CPAS. : celui-ci est en effet chargé de recevoir les chèques-ALE. et de payer au bénéficiaire du minimex le complément d'allocation auquel ce dernier a droit. Cette intervention du CPAS.

    amène à examiner les trois éléments suivants :

  4. Le Centre territorialement compétent pour recevoir les chèques-ALE. reste compétent pour payer à l'intéressé le complément d'allocation.

    La détermination de la compétence territoriale du CPAS.

    s'analyse au moment de la remise par l'intéressé des chèques-ALE. Elle s'effectue suivant les règles générales prévues en matière de minimex c.à.d. en vertu des dispositions fixées à l'article 1er, 1°, ou à l'article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

    ou encore à l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (cf. article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence tel que modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995).

  5. De la réception des...

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