Recommandation Nº 4/2017. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2017-05-24
| Date | 24 mai 2017 |
| Docket Number | F-20170524-11 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
1/20
Recommandation n° 04/2017 du 24 mai 2017
Objet: Recommandation relative à la désignation d’un délégué à la protection des données
conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier
l’admissibilité du cumul de cette fonction avec d’autres fonctions dont celle de conseiller en sécurité
(CO-AR-2017-008)
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après LVP), en particulier l'article 30 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere;
Émet, le 24 mai 2017, la recommandation suivante:
Recommendation 04/2017 - 2/20
I. INTRODUCTION
1. Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD)1 est entré en vigueur le
24 mai 2016 et sera d’application à dater du 25 mai 2018.
2. Dans le chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des
sous-traitants, la section IV est entièrement consacrée au
délégué à la protection des données
.
Plus spécifiquement, l’article 37 détaille les cas dans lesquels la désignation du délégué à la
protection des données est obligatoire ainsi que les modalités de cette désignation ; l’article
38 encadre la fonction même de délégué à la protection des données (statut) et l’article 39
décrit quelles sont ses missions. Quelques autres articles du RGPD viennent compléter
l’encadrement de cette fonction nouvelle2.
3. Immédiatement après l’adoption du RGPD, les autorités de protection des données ont
identifié la question du délégué à la protection des données comme prioritaire. Elles ont incité
les responsables de traitement et sous-traitants à vérifier rapidement si oui ou non ils sont
juridiquement tenus de désigner un délégué à la protection des données en application de
l’article 37.1. du RGPD ainsi qu’à procéder aux engagements ou à programmer les formations
nécessaires.3 Réunies au sein du Groupe de l’Article 29, elles ont également encouragé la
désignation volontaire de tels délégués et proposé des lignes directrices d’interprétation
commune des articles pertinents du RGPD ainsi que formulé un certain nombre de
recommandations (best practice)4.
4. Outre les questions récurrentes auxquelles elle a déjà répondu par la voie de FAQ sur son site
Internet5 (et pour la réponse auxquelles elle s’appuie sur le travail d’interprétation commune
du groupe de l’Article 29 déjà cité), la CPVP reçoit régulièrement la question de savoir si le
1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protec tion des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
JO, L 119, 4.5.2016, pp. 1–88.
2 L’article 35 relatif à l’analyse d’impact relative à la protection des données qui prévoit que le responsable de traitement
demande conseil au délégué à la protection des données si un tel délégué a été désigné (§2) ; les articles 13 et 14 relatifs à
l’information de la personne concernée : les coordonnées du délégué doivent lui être communiquées et les articles 33 et 34
relatifs à la notification des failles de sécurité à l’autorité d e protection des données et à la personne concernée : les coordonnées
du délégué doivent leur être communiquées.
3 Voy. par exemple le plan d’action en 13 étapes développé par la CPVP :
https://www.privacycommission.be/fr/news/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees
4 Groupe de l’Article 29, Guidelines on Data Protection Officers (« DPOs »), WP 243 du 13 décembre 2016, révisé après
consultation publique et adopté dans sa version définitive le 5 avril 2017 .
5 Rubrique FAQ sur le site de la CPVP : https://www.privacycommission.be/fr/faq-page
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