Recommandation Nº 4/2015. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2015-05-13
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
| Date | 13 mai 2015 |
| Docket Number | F-20150513-1 |
1/30
Recommandation n° 04/2015 du 13 mai 2015
Objet : recommandation d'initiative concernant 1) Facebook, 2) les utilisateurs d'Internet et/ou de
Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et fournisseurs de services Facebook, en particulier les 'plug-
ins' sociaux (CO-AR-2015-003)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ;
Vu le rapport de Messieurs Willem Debeuckelaere et de Stefan Verschuere ;
Vu la comparution du Groupe Facebook à la séance du 29 avril 2015, représenté par Maître
Tielemans
Émet, le 13 mai 2015, la recommandation suivante :
Recommandation n° 04/2015 - 2/30
1. Introduction
1. La présente recommandation est émise par la Commission de la protection de la vie privée, en
abrégé la Commission vie privée. Par le biais d'une recommandation, la Commission s'adresse à tous
les acteurs concernés qui, d'une manière ou d'une autre, utilisent ou font l'objet de traitements de
données à caractère personnel. La présente recommandation ne constitue pas une décision.
Toutefois, la Commission considère que ses recommandations et les motivations sur lesquelles elle
s'appuie sont suffisamment précises et argumentées pour constituer un ensemble de règles à même
de garantir le respect de la loi.
2. La Commission entend plus particulièrement veiller à la protection du citoyen, de la personne
concernée. Elle s'adresse aux responsables du traitement, aux exécutants ou aux sous-traitants, aux
fournisseurs de services et de produits et aux personnes concernées elles-mêmes.
Cette recommandation est dès lors ciblée et divisée en trois recommandations distinctes visant les
différents destinataires :
1. le groupe Facebook lui-même ;
2. les utilisateurs d'Internet en général, tant les non-utilisateurs de Facebook que les utilisateurs ;
3. ceux qui, d'une manière ou d'une autre, utilisent et proposent des services ou des produits de
Facebook sur des pages Internet, notamment les 'plug-ins'.
3. Cette première recommandation traite des problématiques évidentes. À l'égard de Facebook, elle
se concentre sur les questions préliminaires telles que le droit applicable et la juridiction compétente,
l'obligation de coopérer qui consiste à répondre ou non de manière efficace aux questions de la
Commission et les premières constatations relatives au traçage notamment via les 'social plug-ins'
(ci-après "les modules sociaux") et les cookies.
4. Dans le cadre d'une deuxième recommandation, la Commission entend aborder les autres
problématiques. Cette deuxième recommandation sera émise ultérieurement cette année.
5. Ces recommandations sont susceptibles d'être complétées, modifiées et adaptées, en particulier
si :
clausula rebus sic stantibus
ou si la situation de fait est modifiée ;
une évolution de la situation exige une adaptation ;
des modifications dans les "
conditions d'utilisation
" et les pratiques et services de Facebook
le justifient ;
des expériences et des conseils d'utilisateurs et de fournisseurs de services Facebook vont
en ce sens ;
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