Recommandation Nº 8/2012. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2012-05-02
| Date | 02 mai 2012 |
| Docket Number | F-20120502-13 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Recommandation n° 08/2012 du 2 mai 2012
Concerne : recommandation d'initiative relative au contrôle de l'employeur quant à l'utilisation des
outils de communication électronique sur le lieu de travail (CO-AR-2010-002)
La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
Vu la consultation publique ;
Vu le rapport du Vice-Président ;
Émet, le 2 mai 2012, la recommandation suivante :
Recommandation 08/2012 - 2/52
I. INTRODUCTION
Recommandation 08/2012 - 3/52
I.1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
1. Le contrôle par les employeurs des outils informatiques utilisés par leurs travailleurs, et surtout
des informations qui y transitent ou qui y sont stockées, est un problème complexe et récurrent, qui
reste d'actualité.
2. En témoignent les très nombreuses interpellations et demandes d'informations à cet égard
adressées à la Commission, tant par les employeurs que par les représentants des travailleurs, ainsi que
les plaintes dont elle est régulièrement saisie.
3. Dans la présente recommandation, l’attention est essentiellement focalisée sur la prise de
connaissance de communications électroniques, qu’il s’agisse de la mise en place de procédures ou de
procédés visant à exercer une surveillance de ce qui se passe sur l’équipement ou le réseau de
l’employeur ou de contrôles ponctuels se traduisant par un accès à des informations stockées sur
l’équipement.
4. On constate que les agissements et comportements personnels des travailleurs (privés ou sans
rapport avec le cadre professionnel), de plus en plus souvent liés à l’Internet et à des produits et
services virtuels, peuvent se prolonger dans le cadre de leur travail ou via l’utilisation des outils de
travail. Cette extension est notamment due à la globalité de l'accès à l'Internet. Les travailleurs
communiquent, s'informent ou se détendent grâce à l'outil de travail de leur employeur. Elle provient
également de la mise à disposition d’outils de travail portables (tels des ordinateurs) que le travailleur
utilise à titre privé en dehors des heures de travail, que cela soit ou non autorisé, voire toléré par
l’employeur (de manière comparable à la mise à disposition d’un véhicule de la société).
5. Il convient toutefois de constater d’emblée que l’accès aux données de communication
électroniques ou aux données d'Internet ne relève pas uniquement d’une question de surveillance –
vérifier si le personnel n'exagère pas dans son utilisation de l'Internet et de la messagerie électronique
de l'employeur à des fins privées – mais également de la gestion des informations et de l’organisation
de l’activité de l’employeur : il s’agit notamment de s’assurer de la conservation de la correspondance
électronique (archivage) mais également de permettre une continuité du service en cas d’absence, de
départ ou de décès du travailleur (accéder aux courriers électroniques professionnels qu'un travailleur
reçoit pendant son absence pour pouvoir continuer à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise/de
l'administration publique).
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