Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2022
| Date de Résolution | 19 mai 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 253.825 du 19 mai 2022
A. 236.394/XV-5087
En cause : la société à responsabilité limitée
TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut,
contre :
1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut,
ayant élu domicile chez
Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 mai 2022, la société à responsabilité limitée Tomorrow Group demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du bourgmestre de la ville d’Hannut rendu à son égard en date du 6 mai 2022 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2022.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Pascal Philippart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Au mois d’août 2020, Mme N.P. reprend, en tant que gérante, l’activité d’un bar dénommé « Beach bar », situé à Hannut et précédemment exploité par M. J.-P.B., tout en devenant l’administratrice de la partie requérante.
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Il ressort de l’acte attaqué que, depuis le mois d’août 2021, des troubles de voisinage sont causés par l’activité du Beach bar, obligeant les services de police à se rendre régulièrement sur les lieux pour constater principalement des faits de tapage nocturne liés à l’exploitation de la terrasse et au volume de la musique diffusée dans l’établissement.
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Le bourgmestre de la partie adverse adresse ainsi un courrier recommandé à la gérance du bar, le 27 août 2021, pour l’informer d’un rapport de police établi le 19 août 2021 concernant des troubles à l’ordre public provoqués par des clients de l’établissement, les 13 et 14 août 2021. Dans ce courrier, le bourgmestre met en garde la gérante en indiquant que si les services de police devaient encore constater des nuisances, il pourrait décider de la fermeture de la terrasse de l’établissement et invite celle-ci à lui communiquer ses intentions pour mettre fin à ce tapage nocturne.
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Le 8 mars 2022, la Gestion centre-ville de la commune d’Hannut, qui est une association sans but lucratif communale, signe avec plusieurs établissements Horeca, dont notamment le Beach bar, une charte mais aussi une convention de paiement pour l’intervention d’une société de gardiennage afin de mieux gérer les troubles à l’ordre public et d’aider les exploitants de ces différents établissements à préserver la tranquillité des riverains.
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Le 11 mars 2022, le bourgmestre de la partie adverse adresse un courrier à la gérante du Beach bar pour la convier à une réunion avec des riverains
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de son établissement et les services de police notamment pour aborder les nuisances liées au tapage nocturne de la clientèle de son établissement, la réunion devant avoir lieu le 23 mars suivant.
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Il apparaît d’un compte rendu de la police que, les 18 et 19 mars 2022, le Beach bar est resté ouvert au-delà de l’heure autorisée par un règlement communal du 18 novembre 2021, soit 3 heures du matin.
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Le 23 mars 2022, se déroule la réunion entre les riverains, la gérance du Beach bar et les autorités de la partie adverse au sujet des nuisances générées par l’activité du bar en soirée.
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Le 23 avril 2022, de nouveaux incidents sont signalés avec des clients à l’extérieur de l’établissement et des nuisances sonores de sorte que des policiers interviennent pour disperser les clients et les inviter à rejoindre le parking. Certains mécontents s’en sont pris à la police et à leur combi. Ces incidents donnent lieu à un rapport de police du 27 avril suivant.
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Dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2022, une bagarre éclate sur la « terrasse » du Beach bar à un moment où la police est appelée sur les lieux pour des faits de tapage nocturne. Il ressort du rapport de police du 3 mai 2022 que, ce soir-là, plusieurs évènements ont eu lieu qui ont impliqué...
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