Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2022
| Date de Résolution | 28 avril 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.597 du 28 avril 2022
A. 232.760/XV-4651
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 janvier 2021, la commune de Wanze sollicite l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 qui, sur proposition du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, arrête le complément régional 2020 [qui lui est dû] en raison des pertes de recettes découlant de l’application du décret-programme du 23 février 2006 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport, concluant au rejet, a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les rétroactes ont déjà été exposés dans l’arrêt n° 250.527 du 6 mai 2021 ainsi que dans l’arrêt n° 253.596 prononcé ce jour. Il convient de les compléter par ce qui suit :
-
Pour l’exercice budgétaire 2019, il a été déterminé, par un arrêté ministériel du 9 décembre 2019, les sommes à attribuer à chaque pouvoir local dans le cadre du complément régional 2019 des pertes de recettes découlant de l’application du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon.
Cet arrêté ministériel fait l’objet du recours enrôlé sous le n° A. 230.156/XV-4352. Par son arrêt n° 253.596, précité, le Conseil d’État a rejeté celui-ci constatant son incompétence à le trancher.
-
Pour l’exercice budgétaire 2020, l’article 30 du décret du 19 décembre 2019 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020 » dispose :
Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.15, 43.16, 43.17, 43.18, 43.20, 43.22 et 43.25 du programme 02 de la division organique 17
.
La division organique 17 est celle des « pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé ». Le programme 02 concerne celui des « affaires intérieures ».
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Les allocations budgétaires aux crédits inscrits au programme 43.20 sont relatives au « financement complémentaire aux pouvoirs locaux – Plan Marshall », le budget de liquidation voté par le Parlement s’élevant à 94.427.000 euros pour ce financement.
-
Le 18 novembre 2020, l’Inspection des finances donne un avis favorable concernant le régime de compensations 2020 en faveur des pouvoirs locaux.
-
Le 26 novembre 2020, le Gouvernement wallon approuve le projet d’arrêté ministériel octroyant aux communes et provinces wallonnes le complément régional 2020 des pertes de recettes découlant de l’application du décret-programme du 23 février 2006.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Cette approbation serait intervenue sur la base d’une note au Gouvernement wallon portant sur les « actions prioritaires pour l’avenir wallon – Complément régional 2020 », non datée, établie par le ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, dont il ressort notamment ce qui suit :
- Concernant le calcul du complément régional 2020 :
Lors du conclave budgétaire concernant le premier feuilleton d’ajustement du budget 2020, le budget affecté à la compensation a été revu à la hausse afin de correspondre, conformément aux engagements du Gouvernement, à la perte réelle subie par les entités locales. Ce budget a été porté à un total de 94.427.000,00 EUR, réparti entre les AB 17.02.43.20, complément régional aux communes et 17.02.43.32, complément régional aux provinces.
Il est rappelé toutefois que la seule AB 17.02.43.20 existait au moment de la liquidation du solde du complément 2019. De ce fait, une réallocation de moyens de liquidation de l’AB 43.32 vers l’AB 43.20 est en cours, comme précisé au point C de la note.
Après cette réallocation, une partie du complément régional 2020 sera liquidé en 2020 aux communes, soit 25.456.835,70, le solde étant liquidé en 2021, soit 43.051.164,30.
Une partie du complément régional 2020 sera liquidé en 2020 aux provinces, soit 9.630.000, le solde étant liquidé en 2021, soit 16.289.000
;
- Concernant le calcul des pertes réelles :
Concernant la taxe sur la force motrice, l’administration ne dispose pas de l’information...
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