Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022
| Date de Résolution | 31 mars 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.443 du 31 mars 2022
A. 231.001/XV-4463
En cause : VANDEVOORDE Éric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles,
contre :
la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme
CAVELL PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 juin 2020, Éric Vandevoorde demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 7 avril 2020 par le collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Uccle à la société anonyme Cavell Projects pour la « régularisation de démolitions en vue de reconstruction conformément au permis d’urbanisme 16/PFD/646036 – Bloc B ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juillet 2020, la société anonyme Cavell Projects demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 25 août 2020.
Par une requête introduite le 7 août 2020, la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 25 août 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 6 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2021.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme Lydie Jerkovic, juriste en chef, comparaissant pour la partie adverse, Mes France Maussion et Renaud Smal, avocats, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Anthony Mathieu, loco Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van De Gejuchte, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 6 novembre 2018, le fonctionnaire délégué délivre un permis d’urbanisme à la première partie intervenante quant à un bien sis rue Edith Cavell, 32 et ayant pour objet, à la suite de la modification de la demande initiale, de :
« Îlot Cavell : Changer la destination et transformer un hôpital ; Bloc A : démolir le bâtiment existant et reconstruire 16 logements et un rez-dechaussée commercial + bureaux ;
Bloc B : transformer le bâtiment existant et changer la destination des lieux en 77 logements, avec rez-de-chaussée commercial ;
Blocs C, D, E : démolir un immeuble existant sis rue Marie Depage et ses annexes et construire un ensemble de trois bâtiments de logements (C : 18 appartements ; D : 18 appartements et E : 15 appartements) ;
Créer un jardin en intérieur d’îlot ».
Au total, le permis d’urbanisme octroyé prévoit la construction de 144 appartements, répartis dans les bâtiments A, B, C, D et E, avec rez-de-chaussée commercial côté rue Edith Cavell, et de 199 emplacements de parking en sous-sol, ainsi que la création d’un jardin en intérieur d’îlot.
-
Au cours du chantier, des démolitions non autorisées par le permis d’urbanisme du 6 novembre 2018 sont réalisées au niveau du bloc B.
-
Le 16 octobre 2019, le fonctionnaire qualifié de urban.brussels dresse un procès-verbal d’infraction aux dispositions de l’article 98 du Code bruxellois de
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l’Aménagement du Territoire (CoBAT) pour non-respect du permis d’urbanisme du 6 novembre 2018 en raison de la démolition non autorisée de plusieurs éléments du bâtiment B, à savoir : - Au rez-de-chaussée : la démolition de +/-70 m² côté Est ; - Au 1er étage : la démolition de +/- 27 m² côté Est ; - Au 2e étage : la démolition de +/- 27 m² côté Est ; - Au 3e étage : la démolition de +/- 27 m² côté Est ; - Au 4e étage : la démolition de +/- 27 m² côté Est et +/- 758 m² côté Ouest (2 travées) mais avec le maintien d’une colonne et de la façade de la 2e travée côté Sud et le maintien de 6 colonnes côté Nord ;
- Au 5e étage : la démolition de +/- 266 m² côté Ouest ; - Au 6e étage : la démolition de +/- 266 m² côté Ouest ; - Au 7e étage : la démolition de +/- 223 m² côté Ouest ; - Au 8e étage : la démolition de +/- 225 m² côté Ouest ; - Au 9e étage : la démolition de +/- 186 m² côté Ouest.
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Le 22 novembre 2019, la première partie intervenante introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale de la partie adverse visant à régulariser les démolitions en vue de la reconstruction d’une partie du bloc B dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme du 6 novembre 2018 sur le bien sis rue Edith Cavell, 32.
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Le 22 décembre 2019, un complément de dossier est déposé par la première partie intervenante.
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Le 6 janvier 2020, le dossier est déclaré incomplet par la partie adverse.
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Le 11 février 2020, un nouveau complément de dossier est déposé.
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Le 9 mars 2020, la partie adverse établit un accusé de réception de dossier complet.
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Le 7 avril 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse accorde le permis d’urbanisme sollicité. Ce permis est rédigé comme suit :
[…]
Identification de la demande
Vu la demande de permis d’urbanisme n° 16-45004-2019 introduite, suite au procès-verbal d’infraction […] dressé le 16 octobre 2019, portant sur le non-respect du permis d’urbanisme […] par la démolition non autorisée de plusieurs éléments du bâtiment B, en date du 22/11/2019 par la SA Cavell Projects […] ;
Vu que la demande telle qu’introduite vise à régulariser les démolitions en vue de la reconstruction d’une partie du Bloc B dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme 16/PFD/646036 sur le bien sis rue Edith Cavell n° 32 ;
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Vu que le plan régional d’affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone mixte et zone d’habitation ;
Déroulement de l’instruction
Vu les actes et la chronologie d’instruction, dont : 22/11/2019 : dépôt de la demande ; 22/12/2019 : dépôt de compléments ; 06/01/2020 : accusé de réception d’un dossier incomplet ; 16/03/2020 : réception de compléments ; 09/03/2020 : accusé de réception d’un dossier complet ;
Motivation de l’acte
Considérant le permis d’urbanisme octroyé le 6 novembre 2018 par le fonctionnaire délégué […] et tendant à changer la destination et transformer un hôpital : - Bloc A : démolir le bâtiment existant et reconstruire 16 logements et un rezde-chaussée commercial 4 + bureaux ; - Bloc B : transformer le bâtiment existant et changer la destination des lieux en 77 logements, avec rez-de-chaussée commercial ; - Blocs C, D, E : Démolir un immeuble existant sis rue Marie Depage et ses annexes et construire un ensemble de trois bâtiments de logements (C : 18 appartements ; D : 18 appartements et E : 15 appartements) ; - Créer un jardin en intérieur d’îlot ;
Considérant que le permis octroyé prévoit la construction de 144 appartements, répartis dans les bâtiments A, B, C, D et E, avec rez-de-chaussée commercial côté rue Edith Cavell, et de 199 emplacements de parking en sous-sol ;
Considérant que suite à la mise en œuvre de ce permis d’urbanisme, et à la mise à nu du bâtiment et à l’analyse technique des structures existantes, le programme et l’ampleur des démolitions a dû être adapté ;
Considérant que les caractéristiques des lieux et la situation existante font apparaître ce qui suit :
En ce qui concerne l’inscription du site dans un contexte urbain :
▪ Situé au Nord du territoire de la commune d’Uccle, le projet se situe à quasi-équidistance entre le rond-point Churchill et la place Guy d’Arezzo ; ▪ Le site fait partie des repères visuels et nœuds urbains du quartier ; ▪ Le site se trouve à proximité directe d’axes principaux du territoire communal, et notamment la rue Vanderkindere, artère commerçante ; l’avenue Winston Churchill, voirie principale et régionale, et l’avenue Molière, grandes avenues aux alignements d’arbres à l’échelle paysagère caractéristiques de leur époque d’urbanisation ; la chaussée de Waterloo et l’avenue Brugmann ; ▪ Le tissu urbain environnant se caractérise par des lots d’habitations privées relativement grands, avec des contours bâtis et des intérieurs d’îlots verts et au couvert végétal significatif ; ▪ À l’inverse, l’îlot faisant l’objet de la demande est de surface relativement restreinte et principalement minéralisé du fait de son utilisation comme zone de livraison et de stockage de l’hôpital en dessous de laquelle les sous-sols occupent, parfois sur plusieurs niveaux, pratiquement l’entièreté de la parcelle ;
En ce qui concerne l’inscription du site dans l’ilot :
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▪ La parcelle récemment occupée par l’hôpital occupe pratiquement à elle seule un îlot urbain, qui s’inscrit dans un tissu urbain assez dense ; ▪ Le bâti du tissu urbain environnant s’élève à des hauteurs plus ou moins constantes (R+2+toitures à versants en moyenne) le long des rues avoisinantes, mais s’élèvent davantage à l’approche de l’avenue Winston Churchill et de la place Charles Graux pour atteindre parfois un gabarit de rez-de-chaussée + 10...
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