Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022

Date de Résolution31 mars 2022
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 253.442 du 31 mars 2022

A. 230.545/XV-4404

En cause : MOINET Antoine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies, 561 1000 Bruxelles,

contre :

la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Parties intervenantes :

1. la société à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société à responsabilité limitée

MILLESIME CAPITAL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 mars 2020, Antoine Moinet demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 21 mai 2019 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle à la société anonyme SFI en vue de rénover une maison existante et de construire un immeuble de 4 appartements, sur un bien sis rue de Foestraets 59, parcelles cadastrées Uccle, Div. 2, Section D, 527 F23 et 527 B17.

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 novembre 2021, la société à responsabilité limitée FIT Invest et la société à responsabilité limitée Millesime Capital demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

XV - 4404 - 1/8

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 27 novembre 2020.

La partie adverse n’a pas déposé de dossier administratif.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2021.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Valentin Moury, loco Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme Lydie Jerkovic, juriste en chef, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marion Piret-Gerard, loco Me Tangui Vandenput, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 7 septembre 2018, la société anonyme Société Foncière Internationale (SFI) introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale de la partie adverse, visant à rénover une maison existante et à construire un immeuble à quatre appartements sur un bien sis avenue de Foestraets, 59.

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2. Le 22 novembre 2018, l’administration communale délivre un accusé de réception de dossier incomplet.

  1. Le 10 décembre 2018, le dossier est déclaré complet.

  2. Le 21 décembre 2018, Vivaqua donne un avis sur la demande de permis d’urbanisme.

  3. Le 16 janvier 2019, le service Vert de la commune donne un avis favorable conditionnel.

  4. Le 23 janvier 2019, le service technique de la Voirie donne un avis favorable conditionnel.

  5. Le 31 janvier 2019, le service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) donne un avis.

  6. Le 19 mars 2019, le...

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