Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2022
| Date de Résolution | 31 mars 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.436 du 31 mars 2022
A. 229.777/XV-4290
En cause : STERCK Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jonathan COMMANS, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre,
représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles,
2. l’association sans but lucratif
ROYAL OLYMPIC FOOTBALL CLUB STOCKEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 décembre 2019, Sébastien Sterck sollicite l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 17 octobre 2019 délivrant un permis d’urbanisme à l’administration communale de Woluwe-Saint-Pierre pour la régularisation de la situation existante, à savoir un parking de
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24 emplacements, une zone de stockage arrière et 4 mâts d’éclairage du terrain sur un bien sis chaussée de Stockel 376, à 1150 Woluwe Saint-Pierre ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 janvier 2020, la commune de Woluwe-Saint-Pierre demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 10 février 2020.
Par une requête introduite le 20 mai 2020, l’association sans but lucratif Royal Olympic Football Club Stockel demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 29 juin 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021.
Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Aurélie Trigaux, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Clément Reygaerts, loco Me Stéphane Nopère, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
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M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rétroactes et faits
1. La commune de Woluwe-Saint-Pierre est propriétaire de deux parcelles situées sur son territoire et cadastrées n° 180P et 182H. Ces parcelles sont situées en zone de sports ou de loisirs de plein air au plan régional d’aménagement du sol (PRAS). Elles sont partiellement reprises au plan particulier d’affectation du sol (PPAS) X/22 « Stockel - Val des Seigneurs », arrêté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999. Elles comportent, depuis 1982, un terrain de football et des dépendances, exploitées par la seconde partie intervenante.
Antérieurement à l’acte attaqué, ces parcelles ont fait l’objet des permis suivants :
- un permis d’urbanisme du 24 juin 2002 (19/PFD/141789) par lequel le fonctionnaire délégué autorise l’aménagement d’un revêtement de jeux en gazon synthétique sur le terrain de football;
- un permis d’urbanisme du 24 mars 2003 (19/PFD/146308) par lequel le fonctionnaire délégué autorise l’aménagement d’une zone de stationnement devant le terrain de football, le long de la chaussée de Stockel;
- un permis d’urbanisme du 29 juin 2009 (19/PFD/1973328) par lequel le fonctionnaire délégué permet la reconstruction d’un chalet et la construction d’un nouveau club house et de vestiaires.
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Le 25 mai 2016, le requérant dépose une plainte auprès de l’Institut bruxellois de la Gestion de l’Environnement (IBGE) (actuellement Bruxelles Environnement) pour nuisances sonores du fait de l’exploitation du club de football de la seconde partie intervenante, voisin de son domicile.
Un procès-verbal d’infraction du 6 avril 2017 est établi par l’IBGE.
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Par une citation de fin mai 2019, le requérant introduit une procédure devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre les deux parties intervenantes quant aux troubles de voisinage qu’il dit subir résultant des activités du club de football.
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Par un courrier du 4 octobre 2017, le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine indique que, sauf erreur, le parking situé à côté du terrain de sport et devant les locaux du club de football de la seconde partie intervenante n’est plus couvert par un permis d’urbanisme. Il met en demeure la première partie intervenante d’introduire un dossier de demande de permis d’urbanisme dans les 60 jours, à défaut de quoi il se réserve le droit de faire dresser un procès-verbal d’infraction.
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Le 8 décembre 2017, la première partie intervenante expose au SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qu’à son estime, le parking en question est bien couvert par des permis d’environnement et d’urbanisme.
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Par un courrier du 9 juillet 2018, le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine précise qu’il considère que non seulement le parking litigieux ainsi que ses abords (grilles, zone de recul) ne sont pas couverts par un permis d’urbanisme mais qu’en outre, il en est de même du placement des 4 mâts d’éclairage et de l’imperméabilisation de la zone à l’arrière des locaux du club de football.
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Le 20 septembre 2018, une demande de permis d’urbanisme de régularisation de la première partie intervenante est réceptionnée par le fonctionnaire délégué. Cette demande vise la zone de stockage arrière et les grilles, les quatre mâts d’éclairage du terrain et la zone de stationnement pour 24 véhicules.
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Le 26 novembre 2018, un avis de réception de dossier incomplet est établi.
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Le 7 février 2019, le fonctionnaire délégué réceptionne des pièces complémentaires déposées par la seconde partie intervenante.
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Le 8 mars 2019, un accusé de réception de dossier complet est délivré.
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Le 28 mars 2019, le SPRB Bruxelles Mobilité indique ne pas avoir de remarques à formuler sur le projet.
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11. Du 30 mars au 15 avril 2019 se déroule une enquête publique. À cette occasion, 19 réclamations sont introduites, dont une reprenant 15 lettres de riverains.
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Le 25 avril 2019, la commission de concertation décide de reporter son avis.
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Le 23 mai 2019, la commission de concertation donne un avis favorable, sous conditions de :
« - compléter le plan d’implantation en indiquant clairement les zones de pleine terre, de pelouses, de haies et la présence des arbres le long du parking de 24 places et de préciser que les pavés de klinkers sont posés sur lit de sable; - végétaliser la zone contre le mitoyen du n° 57; - supprimer la zone “stockage~ arrière et les deux box de rangement qui ne participent pas au cadre de plantations et prévoir un aménagement paysager sur cette zone ainsi qu’un abri sécurisé pour minimum 20 vélos et un petit bâtiment de stockage en remplacement des containers de chantier; - revoir la hauteur des mâts d’éclairage, le nombre de spots par mâts, l’intensité lumineuse de ceux-ci et limiter l’utilisation de ces spots aux heures strictement nécessaires à l’utilisation du terrain de football; - introduire un permis d’environnement de classe 2 auprès de [Bruxelles Environnement] pour la régularisation du parking de 24 emplacements ».
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Par un courrier du 4 juin 2019, le fonctionnaire délégué sollicite, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le dépôt de plans modifiés répondant aux conditions fixées par la commission de concertation.
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Le 29 mai 2019, la première partie intervenante donne un avis par lequel elle reprend, à son compte, l’avis sous conditions émis par la commission de concertation.
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Le 26 juillet 2019, la première partie intervenante transmet au fonctionnaire délégué des plans modifiés et une note technique relative aux dérogations sollicitées aux articles 2.3 et 2.4 du PPAS X/22 « Stockel - Val des Seigneurs ».
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Le 23 août 2019, le fonctionnaire délégué sollicite, en application de l’article 191 du CoBAT, le dépôt de plans modifiés, répondant aux conditions suivantes :
- fournir un plan à plus grande échelle (1/100e ou 1/50e) de la zone arrière réaménagée en :
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▪ précisant l’emplacement de la structure de l’abri vélo + rangement (emplacement des poteaux), l’entrée des vélos, le type d’attache vélo, et les dimensions précises; ▪ ajustant la profondeur de cet abri à 5,50 mètres minimum; ▪ précisant le type d’arbres plantés (essence, taille, diamètre tronc, couronne)
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Le 17 septembre 2019, le fonctionnaire délégué réceptionne les plans modifiés et les pièces complémentaires de la première partie intervenante.
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Le 17 octobre 2019, le fonctionnaire délégué octroie le permis d’urbanisme sollicité.
Cette décision est motivée comme suit :
[…]
ARRÊTE :
Article 1er. Le permis est délivré à l’Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre […] pour les motifs suivants :
Considérant que le bien se situe en zone de sports ou de loisirs de plein air au Plan Régional d’Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant que la demande est conforme aux prescriptions de ce plan;
Considérant que la...
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